Fédération Syndicale Unitaire
Publicité

Syndicat National de l’Administration Scolaire Universitaire et des Bibliothèques - Fédération Syndicale Unitaire


Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 1er janvier 2020

Reclassement en C

Classement à l’entrée dans un corps de catégorie C

- agents déjà fonctionnaires passant au deuxième grade : article 4 du décret n° 2016-580 :

- agents nommés dans un grade des échelles 3,4 ou 5 et qui sont ou ont été agents publics contractuels : reprise d’ancienneté des ¾ des services civils accomplis, sur la base de la durée moyenne des échelons du grade d’intégration (article 5 du décret 2016-580).

- agents auparavant de droit privé (administration, secteur privé ou associatif) : reprise d’ancienneté de la moitié de sa durée (article 6 du décret 2016-580).

- ceux qui relèvent des deux dispositions ci-dessus (agents contractuels / agents de droit privé) peuvent opter pour la plus favorable, dans l’année suivant leur nomination (article 7 du décret n° 2016-580).


Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat.