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Syndicat National de l’Administration Scolaire Universitaire et des Bibliothèques - Fédération Syndicale Unitaire


Accueil du site > Prises de positions > Motions du BN et de la CAN du SNASUB | 4 avril 2013

Motions adoptées par la CAN du SNASUB - 26 et 27 mars 2013

Les responsables nationaux du SNASUB-FSU au service des revendications des personnels : les motions adoptées par notre commission nationale des 26 et 27 mars réunie àPARIS.

Les motions ICI


- Motion d’actualité : ICI

- Motion : Les personnels administratifs au cœur de la refondation de l’école ! ICI

- Motion : Retrait du projet de loi enseignement supérieur recherche ICI

- Motion : Non au projet de loi acte III de la décentralisation ICI

- Motion : A bas l’évaluation qui met en concurrence et qui subordonne, Pour un avancement rapide à la hauteur des missions ICI


Motion d’actualité

Barrer la route à l’austérité ! Imposer des ruptures !

La commission administrative nationale du SNASUB-FSU des 29 et 30 janvier avait déjà pris la mesure d’une politique gouvernementale marquée par l’austérité. La FSU, réunie en congrès du 11 au 15 février dernier, a réactualisé largement ses analyses de situation, de manière plus complète que celles développées ici, pour cerner les principaux enjeux. Cette motion vise à donner quelques précisions d’actualité et, le cas échéant, à rappeler certaines de nos revendications.

Une cohérence dangereuse se noue autour des politiques d’austérité

La crise connait de nouveaux soubresauts, particulièrement dans la zone Euro, dont il est encore difficile de mesurer la violence et les dégâts. Le séisme économique qui touche Chypre (après la Grèce, le Portugal, l’Irlande, l’Espagne, l’Italie...) en est une illustration tragique pour ses habitants. En France, ce sont 100 000 emplois détruits en 2012, et l’INSEE annonce dans sa note de conjoncture de ce mois que 74000 destructions supplémentaires sont à prévoir au premier semestre 2013. Le taux de chômage atteindra les 11% de la population active. Après avoir tablé pour la réalisation de sa loi de finances 2013 et celle de programmation de finances publiques 2013-2017 sur « une hypothèse de croissance de 0,8 % en 2013 puis de 2 % entre 2014 et 2017 », la politique du gouvernement, faute d’avoir entamé les nécessaires ruptures, se voit aujourd’hui assombrie par la réalité d’une croissance nulle en 2012, et une prévision guère plus éclaircie pour 2013.

Bref, en n’engageant pas les ruptures nécessaires avec les dogmes libéraux, le gouvernement s’est engagé dans une spirale de l’austérité dans laquelle se noue désormais la cohérence de sa politique et dont les dégâts sociaux sont aussi difficilement prévisibles dans leurs formes qu’assurés d’advenir. Celle-ci se matérialise concrètement par le Pacte de compétitivité qui stigmatise le coût du travail en taisant celui du capital, les 190 milliards de dividendes versés aux actionnaires. Elle s’incarne dans la puissante dynamique régressive pour le droit du travail qui pourrait être lancée si l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier était effectivement traduit dans la loi malgré l’opposition du front syndical CGT, FO, FSU et Solidaires.

En communiquant, le 8 mars dernier, l’orientation qui guidera les lettres de cadrage budgétaire envoyées aux ministères, le Premier ministre confirme, une fois encore, que l’austérité est de rigueur ! En effet, en indiquant que « sur le budget de l’Etat, nous devons identifier au total cinq milliards d’euros d’économies nouvelles en 2014. Ces économies permettront de garantir le redressement des comptes publics tout en assurant le financement des mesures que nous avons décidées pour renforcer la compétitivité de notre économie, lutter contre le chômage et conforter la solidarité envers les plus démunis. » Et plus loin d’ajouter « (…) nous avons pris l’engagement de stabiliser les effectifs de l’Etat » et donc de demander « la mise en œuvre d’ambitieuses réformes structurelles sur les dépenses de chaque ministère et de ses agences ». Cette orientation, si elle diffère du gouvernement précédent par le fait qu’elle ne théorise pas la marchandisation des services publics et la réduction du périmètre des missions de l’Etat, risque bien d’avoir tout de même des effets similaires. La Fonction publique est affaiblie par la RGPP et peut difficilement absorber les chocs liés à des restructurations ou des redéploiements du fait de l’insuffisance de création de postes budgétaires. De même, pour protéger mieux les citoyens des effets sociaux de la crise, pour en amortir la violence, ce n’est vraiment pas le moment de réduire les capacités et les moyens d’intervention de l’Etat et de ses services !

Pour toutes ces raisons, le SNASUB-FSU exprime son opposition à la toute nouvelle politique dite de modernisation de l’Etat – la Modernisation de l’action publique – qui, inscrite dans un cadre budgétaire d’austérité, et n’engage pas les ruptures nécessaires avec la RGPP.

Autour de l’éducation

Trois projets de lois sont débattus, ou en passe de l’être, au parlement : le projet de loi de « refondation de l’école », la loi sur l’Enseignement supérieur et la Recherche, la loi sur la Décentralisation . La loi sur l’Ecole n’engage pas suffisamment la rupture avec les politiques régressives menées par les précédents gouvernements, il reste de nombreuses questions sur lesquelles des débats et des confrontations sont nécessaires. La programmation budgétaire, dans le contexte décrit plus donne toutefois des marges de manœuvres. Le SNASUB-FSU, à l’instar de ce qu’il a fait dans la concertation, ou en ce qu’il a contribué à l’élaboration des mandats de la FSU sur cette question, continuera de défendre qu’une refondation nécessite aussi de renforcer les missions, de donner les moyens de leur réalisation, et de reconnaître, notamment en les revalorisant les carrières et les traitements, le travail des personnels qui au quotidien mettent en œuvre sa bonne administration, sa bonne gestion, sa bonne organisation, conditions essentielles d’un service public de qualité. La loi sur l’Enseignement supérieur et la recherche ne marque aucune rupture avec la LRU. Elle ne prévoit en rien de donner aux universités les moyens de fonctionner. Pas plus que la LRU elle ne garantit le financement de la masse salariale. De ce fait, elle ne permet en rien d’entamer la résorption de la précarité qui touche nos secteurs. La gouvernance envisagée ne redonne pas plus de pouvoir aux personnels ou même à l’Etat, mais renforce surtout la place des collectivités territoriales (en fait surtout les régions et les futures métropoles) et du monde économique, en cohérence avec la logique de la décentralisation à laquelle conduit la perspective d’intégration des universités en une trentaine de communautés d’universités et d’établissements. Pour le SNASUB-FSU, c’est à l’Etat de reprendre la responsabilité pleine et entière du financement des politiques publiques en matière d’enseignement supérieur et de recherche et de gestion des corps de fonctionnaires en charge. Le projet de loi sur l’ESR doit être retiré pour faire place à la rupture avec la LRU et les RCE !

Le projet de loi sur la décentralisation vise à renforcer les compétences des régions et des métropoles en matière de politique publique de développement économique. Cela risque surtout de réduire la portée de celles-ci qui, déclinées en autant de politiques régionales ou locales, perdrait de la cohérence (notamment en matière d’égalité sociale et territoriale par exemple) et surtout la perception suffisamment large de l’intérêt général. Aucun cadrage national ou mécanismes de péréquation ne sont prévus. Plus grave, cette loi peut aboutir à un éclatement institutionnel et à des reculs démocratiques importants. En effet, les transferts de compétences sont envisagés « à la carte » entre l’Etat et les collectivités, et entre les collectivités entre elles. C’est notamment le cas pour le logement étudiant où n’importe quelle collectivité peut devenir propriétaire des bâtiments dès lors qu’elle indique vouloir prendre cette compétence. Cette loi est d’autant plus un problème qu’elle risque surtout de s’accompagner d’une réduction des missions de services publics effectivement mises en œuvre : le gouvernement, pris dans sa spirale d’austérité, annonçait seulement deux semaines avant de publier son avant-projet de loi, une réduction des dotations globales de fonctionnement versées aux collectivités de 4,5 milliards d’euros. Le SNASUB-FSU se battra contre toute nouvelle décentralisation des compétences de l’Etat en matière d’éducation, d’enseignement supérieur, de culture…

Une division syndicale qui freine les mobilisations

Les succès relatifs des dernières mobilisations ont permis de montrer qu’existaient des déceptions quant à la politique menée par le gouvernement qui ne répond pas à l’urgence sociale, notamment en matière d’emploi et de salaires dans la Fonction publique le 31 janvier dernier ou encore le 5 mars contre la transcription de l’ANI du 11 janvier dans la loi.

Le SNASUB-FSU est conscient du poids de la division syndicale, s’exprimant notamment sur les champs des analyses et des revendications, et des limites qu’elle inflige à la possibilité de mobiliser massivement les personnels. Cependant, il mettra tout en œuvre dans son champ de syndicalisation pour construire l’unité autour de la défense de l’intérêt général, celui du service public et de tous ses agents, celui des citoyens : défendre et faire aboutir les revendications qui rassemblent et qui font avancer réellement la cause des personnels, voilà notre feuille de route !


Motion revendicative

Les personnels administratifs au cœur de la refondation de l’école !

Si le SNASUB-FSU apprécie positivement les créations de postes enseignants pour répondre aux besoins premiers des jeunes en termes d’éducation, il rappelle solennellement que les missions assurées par les personnels administratifs dans les services et les établissements garantissent l’organisation et le fonctionnement du système éducatif.

Le SNASUB-FSU rappelle solennellement que les politiques de suppressions de postes ont durement affecté les conditions d’exercice des personnels administratifs et ont souvent rendu difficile la réalisation dans des conditions acceptables de leurs missions. C’est le cas dans les services académiques où les restructurations avec comme seul objectif de « rendre » des postes ont eu pour conséquence de désorganiser, d’accroître la souffrance, de faire perdre jusqu’au travail son sens. C’est également le cas dans les EPLE où les secrétariats croulent sous les tâches que les services académiques n’assurent plus du fait des réorganisations. C’est le cas dans les intendances et agences comptables regroupées, de sorte que des fonctions de conseil ou d’assistance au quotidien se retrouvent réduites à portion congrue. Tout ce qui participe de l’éloignement des activités administratives de l’activité pédagogique nuit à celle-ci autant qu’il entre en contradiction avec le sens du service public des agents.

Le ministre a indiqué que la refondation de l’école devait s’accompagner de mesures catégorielles. Pour les personnels de l’AENES et ITRF, rien n’a été annoncé sinon un effort particulier pour la catégorie C. S’il y a une urgence évidente pour cette catégorie, nous ne sommes pas de ceux qui opposent des catégories d’agents les unes aux autres. Il faut revaloriser les carrières, requalifier massivement les emplois, augmenter les salaires et en finir avec toutes les notions d’individualisation sur la base, par nature arbitraire dans l’appréciation, du mérite.

Pour cela, le SNASUB-FSU défend :
-  La création de postes en nombre suffisant : aucune académie ne devra subir de nouvelles suppressions à la rentrée prochaine
-  Une revalorisation des traitements, par le dégel immédiat du point d’indice et une augmentation de sa valeur de 5 % minimum, et par la reconstruction générale et globale des grilles indiciaires des catégories C, B et A ;
-  L’abrogation de la PFR par son intégration dans le traitement indiciaire ;
-  Une revalorisation des carrières de tous les agents par une requalification massive de C vers B et de B vers A
-  des crédits de fonctionnements à la hauteur des missions et des droits des agents.
-  Se félicitant de l’abrogation de la journée de carence, un moratoire quant à son application doit être ordonné immédiatement


Motion revendicative Retrait du projet de loi enseignement supérieur recherche

Trop nombreuses sont les universités à connaître des difficultés budgétaires. La mise en œuvre et la LRU et le passage aux RCE ont mis en situation de quasi-faillites un certain nombre d’entre elles. L’université de la Réunion, dernier établissement à être passé aux RCE en janvier 2013, en est un exemple flagrant avec une dotation ministérielle pour le budget de fonctionnement qui a diminué de moitié. La situation faite aux universités françaises encourage toutes les mauvaises pratiques « managériales » et tous les biais pour faire des économies de masse salariale. Suppressions et gels d’emplois de titulaires, ralentissements de carrières ou dégradation des conditions de travail, recours abusifs à la précarité… La loi présentée par le gouvernement en procédure accélérée à compter du 26 mars au parlement ne répond en rien à l’exigence de rupture avec le symbole de la politique sarkozyste : la LRU. Aucune mesure d’urgence n’est envisagée pourtant la majorité des organisations syndicales demandent la création d’emplois de titulaires dans les corps de l’AENES, ITRF ou de bibliothèques pour résorber la précarité et extension du champ des ayant droits, le retour à une gestion nationale des emplois et des carrières, la programmation budgétaire et augmentation des crédits, etc. Le projet de loi sur l’ESR soumis au parlement aggrave même certains aspects : décentralisation de la mise en œuvre de la politique d’enseignement supérieur et de recherche par la création d’une trentaine de communautés universitaires et d’établissements, soumises aux pressions des lobbys économiques et patronaux, et aux pressions des exécutifs régionaux, refus de programmer une augmentation des moyens et un volet de programmation budgétaire…

Le SNASUB-FSU exige :

• Le retrait du projet de loi Fioraso ; • L’abrogation de la LRU ; • L’augmentation substantielle des budgets et des créations d’emplois statutaires et une programmation pluriannuelle pour permettre la titularisation de tous les précaires occupant des emplois pérennes ; • Le dégel de tous les emplois non pourvus pour répondre à l’ensemble des besoins et améliorer les conditions de travail ; • La gestion nationale des personnels, quelle que soit leur filière, corps ; • Le maintien des différentes filières pour les personnels BIATSS et non l’intégration de tous dans la seule filière ITRF ; • l’abandon des RCE dans les universités


Motion revendicative Non au projet de loi acte III de la décentralisation

Le projet de Loi Acte III de la décentralisation est enfin connu, même si on acte positivement le fait que la rédaction d’aujourd’hui sur les points qui étaient le plus problématique, pour l’éducation, a évolué positivement : pilotage de la carte des formations professionnelles, on-transfert des CIO et de ses personnels, suite à la mobilisation des personnels et de la FSU, cependant bien des questions demeurent sur ces points. La non adéquation de la rédaction de ce projet et de celui sur la refondation de l’école, concernant le pilotage de la carte des formations, pose problème de même que l’élaboration du contrat de plan, qui entériné une approche adéquationniste des formations professionnelles et l’accroissement de l’apprentissage. Pour les CIO si l’essentiel est sauvegardé, des questions multiples se posent (mise à disposition des CIO aux Régions, s’agit-il seulement des locaux ?, affectation des co-psy en établissement ? et les administratifs  ?). Le SNASUB-FSU s’oppose à l’article28 sur le logement étudiant : le transfert des locaux d’hébergement des CROUS sur simple demande des CT ouvrirait une voie de plus aux tentatives de démantèlement des missions qu’ils assurent.

Par ailleurs il n’est fait aucun bilan des phases précédentes de décentralisation et le puzzle des compétences redistribuées par la Conférence Territoriale et le transfert de compétences territoriales ou de l’état vers les métropoles posent de nouveaux problèmes d’égalité entre les usagers.

Quant à la péréquation, elle n’est pas abordée, tout cela confirme l’avis négatif que la FSU a porté au CSE, CNESER et prochainement au CSFPE. Pour que l’ensemble des missions éducatives continuent d’être définies nationalement et mises en œuvre par des personnels d’état, pour l’égalité sur tout le territoire le SNASUB continuera à œuvrer contre cette nouvelle loi de décentralisation.


Motion revendicative A bas l’évaluation qui met en concurrence et qui subordonne, Pour un avancement rapide à la hauteur des missions

Les arrêtés ministériels de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur ont été présentés dans les comités techniques ministériels et sont en cours de publication. Ils viennent préciser le décret n° 2010-888 relatif à l’évaluation des fonctionnaires et à la reconnaissance de « leur valeur professionnelle ».

Nous restons opposés à la lettre et à l’esprit de ce décret qui vise à instaurer l’entretien individuel et son compte-rendu comme éléments centraux déterminant les procédures d’avancement, sans parler des attributions indemnitaires au mérite.

Dès lors qu’ils sont connectés à des actes de gestion importants (avancement, rémunération…), ces entretiens peuvent très rapidement devenir des rendez-vous anxiogènes qui peuvent dégrader les conditions de travail des personnels. Nous pensons que cet entretien annuel ne rencontre pas l’adhésion des collègues dans tous les établissements et les services tant les enjeux sont importants et les relations interprofessionnelles (hiérarchiques ou non) délicates. A fortiori dans un contexte de diminution des moyens en postes pour faire face aux missions.

Alors que les agents de nos filières attendent des signes généraux de reconnaissance professionnelle, à commencer par une revalorisation significative des salaires et une amélioration importante des conditions d’avancement, de promotion ou de requalification, le décret n° 2010-888, les arrêtés ministériels et circulaires d’application qui en découlent risquent de produire de nouvelles usines à gaz pour gérer les carrières à la carotte et au bâton.

Cette mise en concurrence accentuera de fait les difficultés dans bon nombre d’endroits à constituer de véritables collectifs de travail, formés et pérennes, à la hauteur des missions quotidiennes du service public.

-  Le SNASUB-FSU maintient sa revendication d’abrogation du décret n° 2010-888 et d’une procédure d’évaluation (entretien annuel et compte-rendu) connectée à des enjeux de carrières décisifs pour les collègues et en particulier à l’attribution de la part indemnitaire au mérite ;
-  Le SNASUB-FSU revendique des procédures d’avancement accélérées, en revenant notamment sur l’existence de plusieurs grades dans les corps, ce qui constituent autant d’éléments de blocage à un avancement rapide ;
-  Le SNASUB-FSU interviendra aux niveaux ministériel et académique pour que des règles de gestion transparentes et objectives existent dans les procédures d’avancement et de promotion, prenant notamment en compte l’ensemble des éléments de la carrière des agents. Et qu’elles permettent ainsi le respect du principe d’égalité de traitement des personnels concernés.