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Accueil du site > Infos pratiques > Statuts et carrières | 18 avril 2010

Le reclassement des agents de catégorie B promus en A

Déclaration commune des organisations syndicales de la Fonction publique de l’Etat

Si l’application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’État a permis une amélioration des conditions de reclassement de certains agents, elle a cependant créé des inégalités de traitement pour ceux promus de B en A avant le 1er janvier 2007. Depuis, aussi bien oralement que par écrit, aussi bien lors d’audiences en bilatérale que lors des instances officielles du Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat, les organisations syndicales soussignées n’ont eu de cesse de revenir sur ce sujet. Des propositions de modification du décret ont été plusieurs fois présentées. La dernière, en date du 5 décembre 2008, soumise à l’avis de la « Commission des Statuts du Conseil Supérieur » n’a pas fait l’objet d’un vote favorable de la part de la parité administrative. Après avoir, de leur côté, déposé des recours gracieux auprès de leur ministre de tutelle, plusieurs agents reclassés A, de l’ex sphère Finances, ont saisi le Médiateur de la République.

La réponse parue dans Le journal du Médiateur de la République n° 44 de février 2009 (page 5), a été la suivante :

« La situation créée pour les personnels promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007, par le décret n° 2006-1827, n’est donc pas équitable et doit pouvoir être corrigée par la mise en oeuvre de mesures transitoires. Celles-ci devront permettre le reclassement à l’échelon résultant de l’application des dispositions du décret n° 2006-1827, des fonctionnaires issus d’un corps ou d’un cadre d’emploi de catégorie B et nommés dans un corps de catégorie A au titre de la promotion interne, à la date de leur nomination. Ce reclassement pourrait alors être assorti d’un effet pécuniaire sans rappel antérieur à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret, soit le 1er janvier 2007 ».

Certes, des aménagements de règles de gestion et des dispositifs particuliers ont été mis en place, dans certaines directions de ce pôle Finances, en concertation avec les représentants des personnels. Pour autant, toutes les injustices n’ont pas été réglées pour ces agents et demeurent entières pour tous les autres. Aujourd’hui, vous entendez mettre en place une carrière A sans vous préoccuper auparavant du reclassement de ces agents lésés par le décret précité.

L’ensemble des organisations syndicales de la Fonction publique vous demande, officiellement, de prendre les mesures transitoires nécessaires pour le rétablissement dans leurs droits de ces agents, avant d’envisager une quelconque réforme de la carrière des agents de catégorie A.