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Accueil du site > Infos pratiques > Statuts et carrières | 11 octobre 2010

Réforme de la catégorie B : le décret d’adhésion des SAENES est paru… au bout du suspense !

Les services du premier ministre ont fait paraître le décret conjoint qui fait entrer les SAENES dans le nouvel espace statutaire, c’est-à-dire dans les nouvelles grilles de rémunération prévues pour ce corps.

Après un passage au CTP ministériel avant les congés d’été, il a transité de l’éducation nationale au ministère du budget et des finances publiques pour parvenir dans les services du premier ministre, avant publication. Si nous connaissions l’ensemble des dispositions de revalorisation prévues par les nouvelles grilles et procédures de reclassement, une légère incertitude demeurait quant à la date retenue pour l’effet financier.

Le troisième et dernier article du décret n° 2010-1152 indique la date du 1er octobre 2010 comme date d’effet. Au nom de la rigueur et des économies budgétaires, marotte absolue du premier ministre Fillon, ses services ont finalement modifié la donne puisque le projet de texte passé au CTPM de l’éducation nationale prévoyait, lui, une date d’effet au 1er septembre. Il n’y a pas de petites économies !

Toujours est-il que les services du ministère de l’éducation nationale ont dans la foulée adressé une circulaire (en date du 1er octobre) aux services déconcentrés les informant de l’envoi du module technique de reclassement … dans les prochaines semaines. Autant dire que l’effet financier risque de ne pas être visible sur les fiches de paye de 2010, compte tenu des délais imposés aux services du personnel pour boucler la paye de décembre notamment (un peu avant la mi-novembre). Pas sûr en effet que ces services, notamment touchés par les suppressions d’emplois en services académiques aient le temps de tout faire : les réductions d’ancienneté, la mise en œuvre de la PFR et des primes de fin d’année, sans oublier les élections professionnelles dans l’AENES…

Rappelons également que les opérations de gestion 2010 relevant des anciennes grilles (avancement de grade et réductions d’ancienneté) devront être bouclées avant le reclassement dans le nouvel espace statutaire.

Le SNASUB-FSU a qualifié cette "revalorisation" d’arnaque objective pour les personnels de catégorie B. En effet, les gains indiciaires enregistrés ça et là sont exclusivement financés par les économies budgétaires permises par les suppressions d’emplois publics, c’est à dire par la dégradation sensible des conditions de travail de tous. Pire, ces quelques gains s’accompagnent d’une évolution des obligations statutaires, vers la généralisation de fonctions d’encadrement, d’équipes ou de services. En bref, il peut s’agir de transformer les agents de catégorie B en cadres payés au rabais, au gré des besoins des services. Nous sommes bien loin d’une véritable reconnaissance de la catégorie B, à la hauteur en tout cas de son investissement dans le fonctionnement quotidien du service public.

Nous consacrerons plusieurs pages de notre Convergences du mois de novembre à cette réforme pour informer précisément les personnels concernés des effets sur leur carrière de l’application des nouvelles grilles : indices de rémunération, échelon de reclassement et règles de conservation de l’ancienneté, tout y sera.


Autres textes :

Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat

Décret n° 2009-1389 du 11 novembre 2009 (échelonnement indiciaire B type)

Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat