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Accueil du site > Infos pratiques > Statuts et carrières | Supérieur | 9 janvier 2013

CTMESR du 9 Janvier 2013

Le CTMESR du 9 Janvier 2013 rejette le projet d’arrêté relatif à l’évaluation annuelle des personnels BIATSS

Le Comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche (CTMESR) du 9 janvier 2013 devait, outre le projet de Loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’Ecole de la République, donner son avis sur le projet d’arrêté relatif aux modalités d’application [à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur] du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat.

C’est cet arrêté qui devait préciser notamment certaines modalités d’organisation de l’entretien annuel (entretien donnant lieu au compte rendu annuel lui aussi), lister les critères d’appréciation de la "valeur professionnelle" ainsi que déterminer le nombre de mois de réduction d’ancienneté (ou de majoration) à répartir parmi les agents "bénéficiaires".

Autant dire que le SNASUB, avec la FSU, opposés au décret fonction publique fixant le cadre global d’une évaluation fondée sur la mise en concurrence des agents entre eux est intervenu pour dénoncer l’esprit et la lettre de ce projet de texte. Cette individualisation à l’extrême de l’évaluation (et sa connexion aux procédures d’avancement) est en effet contradictoire avec l’intérêt des services publics qui ont besoin de véritables collectifs de travail pour assumer leurs missions quotidiennes.

Elle est également contradictoire avec les intérêts des agents publics qui exigent plutôt une véritable reconnaissance professionnelle à la hauteur des enjeux, traduite par un juste niveau de rémunération par exemple (et non par des salaires gelés depuis deux ans !).

Après des débats tendus avec les représentants du ministère, notamment en ce qui concerne l’extension abusive de son champ d’application aux personnels ingénieurs, techniques, recherche et formation (ITRF) du MEN et du MESR, les 5 organisations syndicales représentées au CTMESR (CFDT - CGT - FO -FSU - UNSA) ont finalement rejeté ce projet d’arrêté par un VOTE DEFAVORABLE UNANIME.

Ce rejet unanime par le CTMESR est d’autant plus important qu’il implique, du fait que ce projet d’arrêté Evaluation concerne les personnels des 2 ministères, le report du passage de ce projet d’arrêté devant le Comité Technique du Ministère de l’Education Nationale (CTMEN), initialement prévu fin janvier 2013. Conformément aux dispositions de l’article 48 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques, ce projet d’arrêté doit, dans un délai d’un mois, à nouveau être soumis à l’avis du CTMESR.

Prenant acte de ce rejet unanime, le MESR a décidé d’inviter, avant le prochain CTMESR, les 5 organisations syndicales représentées au CTMESR à une réunion de concertation sur ce projet d’arrêté le vendredi 25 janvier prochain.


La déclaration FSU lue sur ce point lors du CTMESR du 9 janvier 2013 :

" La FSU dénonce une nouvelle fois dans cette instance le cadre global de l’évaluation dans la Fonction publique. Notre position exprimée ce jour est en outre nourrie de l’expérience vécue par les filières soumises à la réglementation en vigueur. Outre les conséquences délétères de l’individualisation des personnels au sein d’un service public, l’évaluation au mérite, forcément subjective, a de fait un impact sur la carrière et le salaire. Les propos récents de la ministre de la fonction publique nous conforte à demander l’abrogation du décret n°2010-888 au niveau de la fonction publique. Or vous cherchez aujourd’hui à étendre cette réglementation à la filière ITRF par le présent projet d’arrêté. Aujourd’hui, les amendements que nous proposons n’ont pour objectif que d’atténuer les effets négatifs de ce système d’évaluation notamment sur la carrière des agents."

Remarque : comme toutes les OS ont déclaré qu’elles voteraient contre ce projet, nous avons retiré nos amendements.

Hervé Petit

Représentant des personnels FSU au CTMESR