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Accueil du site > Infos pratiques > Précarité | 23 octobre 2008

Les droits des non titulaires

Et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Les droits des non titulaires, par définition, ne se situent pas dans le cadre du statut de la fonction publique. Il n’y a pas de droit à la carrière, à la titularisation, à l’avancement. Les droits collectifs sont encore plus limités que les droits individuels. Il faut bien sûr rappeler que les précaires, comme tous les salariés, disposent du droit de grève, garanti par la Constitution. Mais la récente création des « commissions consultatives paritaires des agents non-titulaires » illustre autant l’apparition d’une instance de concertation qu’elle marque ses limites.

Ces droits réduits sont à l’image des projets que certains caressent pour les fonctionnaires.

La mise en place de commissions paritaires constitue un progrès. Mais cette avancée ne préfigure-t-elle pas un recul pour les titulaires, dont les CAP pourraient bien voir leurs compétences amoindries ? On se rappelle du décret du 25 août 1995 qui a introduit le recrutement contractuel des travailleurs handicapés, préfigurant le recrutement sans concours en catégorie C.

L’introduction du CDI dans la Fonction publique stabilise très relativement les personnels, mais va contre la perspective de titularisation ; de plus elle contourne le statut en créant un embryon de « fonction publique d’emploi » où l’agent perd son emploi si son poste est supprimé. Là encore, nous rencontrons cette stratégie gouvernementale où des avancées ambiguës préparent des reculs d’importance. . Au nom de la souplesse de gestion, le modèle « statutaire » de Fonction publique est critiqué. Mais la séparation du grade et de l’emploi empêchent en réalité cette « rigidité » tant reprochée. La contractualisation, avec son cortège de précarité et de perte de l’identité du service public, de fragilisation des personnels et des leurs missions, est un des horizons possibles pour tous les agents de l’Etat.

C’est seulement par nos mobilisations que nous pourrons peser pour qu’il n’en soit pas ainsi.


Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

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