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Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 26 mai 2015

Discriminations et fonction publique

Le statut général de la fonction publique protège en principe des discriminations. Un certain nombre de précisions et d’avancées jurisprudentielles ont peu à peu contribué à faire évoluer la règle de droit ou à la préciser. Les types de discriminations évoqués dans cet article constituent une liste non limitative.

Discrimination et charge de la preuve

Le Conseil d’État a rappelé les règles d’administration de la preuve en matière de discrimination (CE 10 janvier 2011, N° 325268). Une magistrate, suspectant son administration d’avoir rejeté sa candidature à un poste en raison de son appartenance syndicale, demande au juge administratif l’annulation de cette décision. Le Conseil d’Etat fait droit à sa demande : “s’il appartient au requérant qui s’estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination” ; “la conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; (...) en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile”.

Discrimination fondées sur la maladie

Une femme diabétique insulinodépendante s’était présentée à un concours externe d’adjoint administratif. Sa candidature avait été refusée pour incompatibilité avec l’emploi d’adjoint administratif, notamment parce qu’une telle affection aurait été susceptible de lui ouvrir droit à des congés de longue maladie. Le Tribunal administratif ordonne une expertise médicale. Sur la base du rapport d‘expertise, qui établissait que le diabète de la candidate ne constituait pas un obstacle à l’exercice des fonctions rattachées au poste d’adjoint administratif, le Tribunal administratif a suivi les conclusions de la Halde : la décision de refus de candidature au concours a été annulée, et l’État a été condamné à verser un total de 12000 euros d’indemnités (TA de Lyon, 30 décembre 2009).

Discrimination fondée sur l’âge

La Cour de Justice de l’Union européenne a précisé sa jurisprudence en matière de non-discrimination fondée sur le critère de l’âge. Elle a examiné la légalité d’une disposition fixant à 30 ans l’âge maximal de recrutement dans le service technique intermédiaire des pompiers. La Cour a admis que “les tâches de lutte contre les incendies et de secours aux personnes (...) ne peuvent être accomplies que par les fonctionnaires les plus jeunes. Les fonctionnaires âgés de plus de 45 ou de 50 ans exécutent les autres tâches”. Cette disposition est donc appropriée à la poursuite de “l’objectif consistant à assurer le caractère opérationnel et le bon fonctionnement du service des pompiers professionnels” et par conséquent compatible avec la directive 2000/78/CE relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, selon la Cour (CJCE, 12 janvier 2010, Colin Wolf contre Stadt Frankfurt-am-Main).

Discrimination fondée sur l’origine

Dans le cadre d’un concours interne de la Police nationale, des questions à forte connotation raciste sont posées à un candidat : “Faites-vous le ramadan ?”, “Votre femme porte-t-elle le voile ?“, “Votre avis sur la corruption des fonctionnaires de police marocains ?”. Avec une note de 4/20 à cet oral, le policier est recalé. Saisi pour une requête en annulation, le Conseil d’État a jugé que les questions soumises au candidat, “qui sont étrangères aux critères permettant au jury d’apprécier l’aptitude d’un candidat, sont constitutives de l’une des distinctions directes ou indirectes prohibées par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 et révèlent une méconnaissance du principe d’égal accès aux emplois publics”. Le Conseil d’État a donc annulé le résultat du concours, et a condamné l’État à verser 3000 euros de dédommagement à la victime (CE, 10 avril 2009 n° 311888).

Discrimination fondée sur le sexe

Sous l’influence de la Cour de justice des communautés euro- péennes, qui a condamné la France pour avoir maintenu des recrutements distincts non justifiés au regard de la directive CEE du 9 juillet 1976, la loi a inséré différentes dispositions dans le statut. Ainsi, l’article 6 bis du titre I pose le principe de l’interdiction de toute discrimination entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.

Discrimination fondée sur le handicap

Une personne sourde a été engagée pour occuper dans une bibliothèque départementale de prêt un emploi d’adjoint administratif en janvier 1999. Un avis défavorable à la titularisation conduit au licenciement de l’agent. Ses demandes tendant à l’annulation du licenciement ont été rejetées par la cour administrative d’appel de Lyon et la Cour de cassation. Le Conseil d’Etat annule cette décision en précisant que cette annulation n’implique pas nécessairement la titularisation de Mme X à la date de son licenciement, mais implique nécessairement la réintégration de Mme X à la date de son licenciement et l’adoption des mesures nécessaires à la mise en oeuvre, selon les modalités prévues par le décret du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, d’une seconde année d’exécution de son contrat (CE, 26 mai 2010, n° 305356).

Discrimination fondée sur la situation de famille

L’interdiction de cette discrimination a été ajoutée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 dite "de déontologie" :

Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « patronyme, », sont désormais insérés les mots : « de leur situation de famille, ».

Cette disposition vise à compléter les garanties des fonctionnaires, en ajoutant la situation de famille parmi les discriminations prohibées à l’encontre d’un agent public.

La situation de famille peut, en effet, entraîner des discriminations opérées à raison de la situation matrimoniale, de la nature de la filiation, d’une situation de concubinage ou de PaCS ou encore de l’absence ou de l’existence d’enfants. Les discriminations en fonction de la situation de famille sont réprimées pénalement (par l’article 225‑1 du code pénal) et interdites, pour les salariés du secteur privé, par l’article L. 1142‑1 du code du travail (la situation de famille ne peut être mentionnée dans une offre d’emploi et ne peut motiver un refus d’embauche, une mutation ou la résiliation du contrat de travail).

En droit de la fonction publique, la situation de famille était déjà prise en compte dans certaines décisions relatives à la carrière des agents (par exemple le rapprochement de conjoints), mais elle était ignorée de la liste des discriminations interdites, fixée à l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Or, comme le relevait le Défenseur des droits, « cette forme de discrimination, parfois découplée de toute discrimination indirecte (liée au sexe par exemple), échapp[ait] alors à toute sanction ».


Les dispositions du Statut général visant à lutter contre les discriminations s’appliquent aussi aux agents non titulaires de droit public.

Sont également interdits les distinctions liées au sexe, le harcèlement sexuel et moral.

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