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Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 7 septembre 2017

Pension de réversion

Au décès d’un fonctionnaire, son époux et ex-époux ont droit à une pension de réversion, sans condition d’âge, mais sous certaines conditions relatives à l’état matrimonial. Le principe de la réversion s’applique aussi aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés.

Montant

Il est égal à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Le montant de la pension de réversion est égal à 50 % de la pension du conjoint décédé, sans condition d’âge, de ressources, d’activité. Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote. À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :
- la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
- la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16ème anniversaire ;
- la moitié du supplément NBI.
- la réversion de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), à partir de l’âge légal de départ en retraite du bénéficiaire de la réversion.

Conditions

1 Il faut que le fonctionnaire décédé ait acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :
- 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
- 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011. Sinon, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

2 Il faut avoir été marié au moins quatre années. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d’obtenir une pension de réversion.

Cette condition de durée de mariage n’est pas exigée :
- si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le défunt) ;
- si le fonctionnaire décède en activité et a au moins deux ans de services,
- si le fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage ait été antérieur à l’événement qui a provoqué l’invalidité.

En cas de remariage (ou concubinage ou Pacs), le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage. En cas de rupture de la nouvelle union, la pension de réversion suspendue est à nouveau versée sauf si l’intéressé a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union.

S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés (y compris ceux représentés seulement par des orphelins). Un lit est en effet représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension.

Entre les conjoints, cette part est répartie au prorata de la durée respective de chaque mariage. Entre les orphelins, elle est répartie à égalité.

Orphelins

Au décès d’un fonctionnaire, chaque orphelin de moins de 21 ans a droit à une pension temporaire d’orphelin égale à 10 % de la pension de son père ou de sa mère. Une décision du Conseil d’Etat (27 juillet 2015, n°375042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans plafonnement. Si le conjoint ne peut pas percevoir la pension de 50 % (en cas de décès ou de nouveau mariage entraînant une perte du droit à pension), elle est versée aux enfants en tant que pension principale d’orphelin, en plus de leur pension de 10 %.

Calcul de la fraction attribuée aux orphelins

En cas de conjoints survivants ou divorcés et d’enfants d’unions différentes, il convient de répartir cette fraction de pension de réversion :

Exemple 1

•Au décès du fonctionnaire, on se trouve en présence de 2 lits, chacun composé :

- Lit 1 : d’un conjoint et ses 2 enfants de moins de 21 ans issus de l’union avec le fonctionnaire percevant seulement la pension temporaire d’orphelin de 10 %.
- Lit 2 : d’un enfant hors mariage. La pension est partagée à parts égales entre 2 lits, soit : Lit 1 (conjoint) : 25 % ; Lit 2 (enfant hors mariage) : 25 %. •Le conjoint (Lit 1) se remarie et perd son droit à pension. Sa part de réversion est reportée sur les orphelins des différents lits et l’enveloppe des 50 % de réversion est calculée à parts égales entre les 3 orphelins, soit 50 % divisé par 3 : Lit 1 = 16,66 % pour chacun des 2 orphelins ; Lit 2 = 16,66 %.

Exemple 2

•Au décès du fonctionnaire, on se trouve en présence de 3 lits, chacun composé :

- Lit 1 : d’un ex-conjoint et son enfant de moins de 21 ans issu de l’union avec le fonctionnaire percevant seulement la pension temporaire d’orphelin de 10 % ;
- Lit 2 : d’un conjoint ; Lit 3 : d’un enfant hors mariage. La pension est répartie à parts égales entre les lits soit 1/3 chacun, puis la part de pension qui revient aux conjoints/exconjoints, soit les 2/3, est partagée au prorata de la durée respective de chaque union, soit par exemple : Lit 1 : (exconjoint) : 12 % ; Lit 2 : (conjoint) : 20 % ;
- Lit 3 (enfant naturel) : 18 %. •L’ex-conjoint (Lit 1) se remarie et perd son droit à pension.Il avait avec le défunt un enfant mineur. La part de réversion de l’ex-conjoint est reportée sur les orphelins des différents lits et l’enveloppe des 30 % de réversion (12 % (lit 1) + 18 % (lit 3) est recalculée à parts égales entre les 2 orphelins, soit 30 % divisé par 2 : Lit 1 (orphelin) : 15 % ; Lit 2 (conjoint) : 20 % ; Lit 3 (enfant naturel) : 15%. Selon les dispositions antérieures à 2012, la part de réversion de l’ex-conjoint passait à son enfant de moins de 21 ans. Ce qui induisait parfois des inégalités entre orphelins de différents lits.

Demande

La demande doit être effectuée à l’aide du Formulaire Cerfa n°11979*06. Si elle est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année de la demande et aux quatre années antérieures (en application du principe de prescription quadriennale des dettes de l’État).

Textes

Code des pensions Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la RAFP