Fédération Syndicale Unitaire
Publicité

Syndicat National de l’Administration Scolaire Universitaire et des Bibliothèques - Fédération Syndicale Unitaire


Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 7 septembre 2017

Pension de réversion

La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire (en activité ou retraité) décédé, reversée sous certaines conditions à une ou plusieurs personnes.

Bénéficiaires

La pension de réversion peut être attribuée, sous certaines conditions :
- au conjoint survivant (veuf ou veuve)
- ou à un (des) ex-conjoint(s)
- ou à un (des) enfant(s) orphelin(s) d’un fonctionnaire décédé. Le pacte civil de solidarité (Pacs) et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas d’obtenir une pension de réversion.

Conditions d’âge

Au décès du fonctionnaire (en activité ou retraité), le conjoint survivant ou l’ex-conjoint a droit à une pension de réversion, versée sans condition d’âge. Si le fonctionnaire décédé avait un (ou des) enfant(s), la pension peut, éventuellement, lui (leur) être attribuée si le ou les enfant(s) est (sont) orphelin(s) de père et de mère :
- et âgé(s) de moins de 21 ans,
- ou handicapé(s), quel que soit son âge, s’il(s) étai(en)t à la charge effective du fonctionnaire décédé. La pension de réversion est suspendue si l’enfant cesse d’être dans l’impossibilité de gagner sa vie.

Conditions de mariage

Le conjoint survivant ou l’ex-conjoint divorcé non remarié a le droit à une pension de réversion, s’il répond à l’une des conditions suivantes :
- si le mariage a duré au moins 4 ans ou, dans le cas contraire, s’il a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
- ou si un enfant au moins est né de ce mariage
- ou si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension d’invalidité. Dans ce cas, le mariage doit être antérieur à l’événement qui a provoqué la mise à la retraite ou au décès du fonctionnaire.

• Conditions supplémentaires à remplir pour l’ex-conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire : Ne pas bénéficier d’une autre pension de réversion. Si le remariage a pris fin après le décès du fonctionnaire, le droit ne doit pas être ouvert au profit d’un autre conjoint ou d’un enfant orphelin.

• Partage entre un conjoint survivant et un ou des conjoints divorcés : La pension est partagée entre eux proportionnellement à la durée de chaque mariage. Lorsqu’un des bénéficiaires de la pension de réversion décède, sa part revient le cas échéant aux orphelins de celui-ci. Cas d’un conjoint survivant et d’un orphelin né d’un autre mariage : la pension est partagée en parts égales entre le conjoint et l’orphelin.

Montant

50 % du montant de la pension du fonctionnaire ou de celle qu’il aurait

Demande

La demande doit être effectuée à l’aide du Formulaire Cerfa n°11979*06. Si elle est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année de la demande et aux quatre années antérieures (en application du principe de prescription quadriennale des dettes de l’État).

Textes

Code des pensions (articles L 38 à L 46) Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la RAFP