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Accueil du site > Prises de positions > Motions du BN et de la CAN du SNASUB | 30 novembre 2017

Budget de l’État 2018 : plus d’austérité, la fonction publique remise en cause

Motion adoptée par la CAN du SNASUB‐FSU des 14 et 15 novembre 2017

Le SNASUB‐FSU mobilisé pour défendre les revendications sur tous les terrains

Le débat budgétaire au Parlement est révélateur de la politique menée par le gouvernement. Celui‐ci n’aura pas échappé à cette constante. Les postures politiques prises à l’occasion de la campagne électorale pour les élections présidentielles et législatives du printemps dernier ont donc laissé place à la réalité dangereuse et froide des politiques menées par les nouveaux élus, Président de la République en tête.

Le projet de budget 2018 témoigne d’une logique libérale poussée au bout, induisant un affaiblissement des capacités de financement des droits sociaux par un recul de la taxation des revenus des plus riches. C’est le sens de l’abrogation de l’impôt sur la fortune (que l’IFI ne compense pas), de l’instauration de la « flat‐taxe » qui aboutit à taxer moins le capital que le travail.

A cette opération d’affaiblissement des budgets publics et sociaux, s’ajoute le parachèvement d’un nouveau dispositif de financement et de gouvernance de la Sécurité sociale et de l’assurance chômage faisant glisser l’ensemble de ses recettes sur la contribution sociale généralisée (CSG), qui vient se substituer aux systèmes de cotisation (maladie et chômage) existant.

L’ensemble de ces mesures s’inscrivent dans une stratégie globale visant à soumettre les normes du modèle social français aux contingences du libéralisme économique, mondialisé et financiarisé.

Le scandale révélé par les Paradise Papers témoigne pourtant de la nécessité de lutter contre la fraude fiscale mais aussi contre toutes les dispositions qui permette une « optimisation » (évasion) fiscale réduisant la contribution de pans entiers de richesses produites (des dizaines de milliards d’euros) à l’intérêt général. Cela remet notamment en cause le financement des services publics c’est à dire la mise en oeuvre des droits de toutes et tous à l’éducation, la santé ou au logement par exemple.

Le SNASUB‐FSU défend la perspective d’une véritable réforme fiscale, fondée sur les principes d’égalité et de solidarité, priorisant l’intérêt général et la satisfaction des besoins sociaux aux intérêts privés des plus riches.

Nombreuses sont les mesures contenues dans le projet de budget 2018 qui auront des conséquences néfastes sur la situation des personnels.

NON aux suppressions d’emplois dans nos filières

La suppression annoncée de 200 emplois administratifs dégradera les conditions de travail et affaiblira les possibilités de repyramidage de la filière par des requalifications. En effet, réduire les recrutements, c’est réduire en même temps les possibilités de promotion. Dans ce contexte de menace sur les emplois et les missions, le SNASUB‐FSU agira avec force pour le maintien des emplois.

Des comités techniques ministériels aux instances locales, nous serons à l’offensive pour rejeter les suppressions de postes et exiger des créations à la hauteur des besoins. Nous organiserons des heures d’information syndicale pour informer largement les personnels et décider avec eux des mobilisations à construire contre ces suppressions et leur mise en oeuvre.

Le SNASUB‐FSU maintient dans ce contexte sa revendication de création de postes partout où les besoins l’exigent pour que les missions soient effectuées du mieux possible. Il souhaite dès maintenant la mobilisation des personnels pour défendre les emplois dans un contexte d’attaques gouvernementales contre la fonction publique.

POUR la défense et l’amélioration des salaires et des carrières

Sur le plan du pouvoir d’achat des agents publics, malgré la mobilisation des personnels le 10 octobre dernier, le gouvernement poursuit sa politique salariale désastreuse fondée sur le retour du gel de la valeur du point d’indice, sur le report des mesures du protocole PPCR ‐ en décalant la mise en oeuvre des grilles 2018. Il impose le rétablissement du jour de carence en cas d’arrêt maladie. Dans ce contexte, le SNASUB‐FSU informe les personnels et défend ses revendications.

Le pouvoir d’achat des retraités est simplement amputé de la hausse sans aucune compensation de la CSG.

Défendre et améliorer les services publics, leurs missions et leurs agents

Du côté des services publics, de la fonction publique et de ses missions, le gouvernement est décidé à reprendre le chemin de la contre‐réforme néolibérale dont les objectifs avaient débouché sur la RGPP. La méthode annoncée par le Premier ministre est différente et demande donc à être combattue avec le souci de la confrontation idéologique.

En effet, le « comité d’action publique 2022 », composé essentiellement de personnalités aux orientations libérales assumées, est chargé de remettre un rapport pour le printemps prochain. La commande du Premier ministre indique précisément que l’un des objectifs prioritaires de ce chantier est d’accompagner la baisse des dépenses publiques de 3 points de produit intérieur brut, d’ici 2022 (entre 60 et 80 milliards d’euros). Et la lettre de mission indique même que des transferts au privé de missions publiques pourront être envisagées.

En clair, c’est bien le modèle français de fonction publique qui est visé, ses principes d’indépendance, d’égalité, et de solidarité et sa prise en compte de l’intérêt général, compris comme dépassant les logiques de service minimum ou même d’une somme mystifiée d’intérêts particuliers ou locaux.

Compte tenu du cadre du « Comité d’action publique 2022 », le SNASUB‐FSU souhaite que sa fédération, la FSU, suspende sa participation au programme imposé par le Premier ministre. Il en donne mandat à ses représentantes qui participeront au CDFN de la FSU.

Le SNASUB‐FSU travaillera à la construction d’actions de mobilisations unitaires pour porter nos revendications, pour le maintien des emplois et de toutes les missions gérées par le service public, des investissements pour renforcer l’action publique et la qualité du service rendu aux usagers.

Le SNASUB‐FSU contribuera également à nourrir l’action de la FSU dans la confrontation idéologique et dans la défense de ses revendications. Il rendra compte régulièrement aux personnels, pour convaincre de la nécessité de défendre et d’améliorer notre modèle de fonction publique. Et d’envisager avec eux les nécessaires mobilisations pour mettre en échec toute régression.

NON au renforcement de la sélection pour l’accès aux études supérieures

S’appuyant opportunément sur les cafouillages d’APB de l’été 2017, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche propose après une « concertation » expresse, un projet de loi réformant l’entrée en Licence. En effet, ce projet modifie l’article L.612‐3 du code de l’éducation définissant les modalités d’accès en 1er cycle universitaire. Il supprime la libre inscription des bachelier‐es dans l’établissement de leur choix et l’interdiction de sélectionner. Concrètement ce sont les licences en tension qui dès la rentrée prochaine pourraient sélectionner leurs étudiant‐es mais le manque de moyens conjugué à l’augmentation des effectifs poussera les établissements à court ou moyen terme à organiser partout la sélection. Au‐delà de cette position de principe, ce sont les conditions de travail de nos collègues qui seraient directement impactées : l’application de la réforme occasionnerait une surcharge énorme de travail pour les équipes pédagogiques et administratives.

A l’instar de la prise de position de la FSU au Conseil supérieur de l’éducation, le SNASUB‐FSU s’opposera au projet de loi et portera toutes les revendications et propositions qui iront dans le sens d’une démocratisation accrue de l’enseignement supérieur (l’accès des classes populaires à l’ESR), du droit à la poursuite d’études supérieures pour tous‐tes les bachelier‐es dans les filières qu’ils auront choisies. En ce sens, il poursuit sa bataille générale contre l’autonomie des universités et pour une vraie politique nationale de développement des formations. L’enjeu, pour répondre aux défis des grandes mutations socio‐économiques, est d’élever le niveau général des qualifications pour toutes et tous.

Et l’intention du gouvernement de réformer le baccalauréat risque de ne pas aller dans le bon sens.

Développer et amplifier les mobilisations, renforcer notre syndicat

Pour résister dans ce contexte chargé en actualité sociale, pour renforcer notre syndicalisme et construire les mobilisations capables de faire aboutir les revendications, le SNASUB‐FSU défend la perspective de l’unité syndicale la plus large possible, à l’instar de celle qui a permis le succès de la journée du 10 octobre. Il importe dans cette situation de donner des perspectives à la mobilisation des personnels entamée à cette occasion, de prendre partout des initiatives relais à même de contribuer à la construction de nouveaux rendez‐vous de grèves et de manifestations nationales dans les meilleurs délais.