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Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 18 janvier 2018

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Après la naissance, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être accordé au père et éventuellement, à la personne lié à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire ou non titulaire. Le congé est rémunéré pour le fonctionnaire et l’agent contractuel ayant au moins 6 mois de services.

Qui est concerné ? Le père de l’enfant et, éventuellement la personne qui vit en couple avec la mère. Le bénéficiaire peut être fonctionnaire ou contractuel.

Durée du congé Le congé doit débuter au cours des 4 mois suivant la naissance de l’enfant, mais il peut se poursuivre au-delà de ce délai.
- naissance d’un enfant : 11 jours calendaires
- naissance multiple : 18 jours calendaires

Le jour calendaire correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. Les jours de congé se décomptent dimanches et jours non travaillés compris, le fonctionnaire peut demander à bénéficier d’un congé inférieur à la durée maximum, le congé peut être fractionné en 2 périodes dont l’une est d’au moins 7 jours. Pour les contractuels, ce congé n’est pas fractionnable.

Demande de congé Le congé est de droit mais l’agent doit établir une demande écrite à son administration au moins un mois avant la date de congé souhaitée.

Délai Le congé doit débuter au cours des 4 mois suivant la naissance de l’enfant. En cas d’hospitalisation de l’enfant, le congé peut être reporté mais doit être pris dans les 4 mois suivant la fin de l’hospitalisation. En cas de décès de la mère lors de l’accouchement, le congé de maternité post-natal est attribué au père. Dans ce cas, il doit prendre le congé de paternité dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité.

Pièces à fournir La demande doit être accompagnée de l’un des justificatifs suivants :

Rémunération

- Fonctionnaire : Le traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont versés intégralement durant toute la durée du congé.

Dans la fonction publique d’État (FPE), les primes et indemnités sont aussi versées en totalité. Toutefois, lorsqu’il est prévu qu’elles puissent être modulées en fonction des résultats et de la manière de servir ou suspendues en cas de remplacement de l’agent en congé, ces modulations ou suspensions sont normalement appliquées.

- Contractuel : l’agent perçoit son plein traitement (et dans la FPE, la totalité de ses primes et indemnités) s’il justifie de 6 mois de services. Sinon, il ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Lorsque l’agent a droit à son plein traitement :
- soit il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le montant complémentaire de son traitement de la part de son administration,
- soit il perçoit la totalité de son traitement par son administration qui se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.

Situation de l’agent pendant le congé

- Fonctionnaire : Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilé à une période d’activité pour les droits à pension et l’avancement. Le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut pas lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut être affecté dans l’emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect de certaines priorités en matière de mutation.

- Contractuel : le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est aussi pris en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ne prolonge pas la durée du contrat du contractuel.

Le contractuel est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure où les contraintes de service le permettent.

Dans le cas contraire, il dispose d’une priorité pour occuper un emploi similaire, avec une rémunération équivalente.

- Stagiaire : Le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage sans modifier la date de la titularisation.

À savoir : Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ne modifie pas les droits à congés annuels, les autorisations de travail à temps partiel sont suspendues durant le congé de paternité.

Textes
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l’État (FPE) Article 34-5°
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
- Circulaire FP3/FP4 n° 2018 du 24 janvier 2002 relative à l’instauration du congé de paternité de l’Etat