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Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 12 février 2019

Le compte personnel d’activité

Le compte personnel d’activité est constitué :

1° Du compte personnel de formation ;

2° Du compte d’engagement citoyen.

Le décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifie le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie Il intervient en application de l’article 58 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui renvoie au niveau réglementaire la définition de certaines règles d’alimentation du CPF et qui prévoit la possibilité de convertir en heures les droits acquis en euros pour garantir la portabilité des droits entre secteur privé et secteur public.

Rythme d’alimentation des droits CPF

L’alimentation du CPF s’effectue : • à raison de 25 heures par an, dans la limite d’un plafond de 150 heures (au lieu de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite de 150 heures) ; Modalités de mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF)

• pour les personnels de catégorie C qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme de niveau 3, à raison de 50 heures par an (au lieu de 48) dans le respect d’un plafond inchangé de 400 heures sur 8 ans.

Crédit supplémentaire d’heures

Le volume d’heures accordées en supplément (sur avis du médecin, en prévention de l’inaptitude) est reconduit à l’identique : 150 heures au maximum.

Utilisation des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC)

Les agents publics peuvent utiliser leurs droits acquis au titre du CEC pour compléter leurs droits acquis au titre du CPF, en vue de réaliser un projet d’évolution professionnelle. Ils sont convertis en heures à raison de 12 euros pour 1 heure.

Modalités de conversion en heures des droits acquis en euros

• En cas de mobilité entre le secteur privé et le secteur public, les droits acquis en euros peuvent être convertis en heures, dans la limite des plafonds fixés à l’article 2. La conversion s’effectue à raison d’1 heure pour 15 euros.

• Les droits acquis par abondements complémentaires ne peuvent faire l’objet d’une conversion (sauf pour les bénéficiaires de l’OETH).

• Pour les agents à la fois dans le secteur public et dans le privé, l’activité principale détermine si les droits à utiliser sont ceux acquis en euros ou en heures. Lorsque la quotité de travail est la même, un droit d’option est ouvert à l’agent.

Fermeture du CPF

Il cesse d’être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, à l’exception de la retraite pour invalidité.


Loi 83-634 article 22 ter

Un compte personnel d’activité est ouvert pour tout fonctionnaire. Il est constitué :

1° Du compte personnel de formation ;

2° Du compte d’engagement citoyen, dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, à l’exception du 2° de l’article L. 5151-7 et du L. 5151-12.

Le compte personnel d’activité a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.

Tout fonctionnaire peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l’emploie les droits qu’il a précédemment acquis, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande.

Les droits inscrits sur le compte personnel d’activité demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Chaque titulaire d’un compte personnel d’activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci en accédant au service en ligne gratuit mentionné à l’article L. 5151-6du code du travail.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. NOTA :

Conformément à l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, les dispositions relatives au système en ligne gratuit entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

Le compte personnel de formation : article 22 quater

I. - Le compte personnel de formation permet au fonctionnaire d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.

Le fonctionnaire utilise, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, les heures qu’il a acquises sur ce compte en vue de suivre des actions de formation.

Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

Le compte personnel de formation peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle. Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences. Il peut enfin être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.

II. - La mobilisation du compte personnel de formation fait l’objet d’un accord entre le fonctionnaire et son administration. Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente.

L’administration ne peut s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences mentionné à l’article L. 6121-2 du code du travail. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l’année qui suit la demande.

Si une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un fonctionnaire a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente.

III. - L’alimentation de ce compte s’effectue à la fin de chaque année, à hauteur d’un nombre d’heures maximal par année de travail et dans la limite d’un plafond.

Le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d’emplois de catégorie C et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel correspondant à un niveau prévu par voie réglementaire bénéficie de majorations portant sur le nombre maximal d’heures acquises annuellement et le plafond des droits à formation.

Le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte personnel de formation est égal à la durée légale annuelle de travail. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés sur des emplois à temps non complet.

IV.-Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires en complément des droits acquis, dans la limite d’un plafond.

V.-Les droits acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique au titre du compte personnel de formation ouvert selon les conditions prévues à l’article L. 6323-1 du code du travail sont conservés et peuvent être convertis en heures. Ces droits sont utilisés dans les conditions définies au présent article.

VI. - Sans préjudice des actions de mutualisation pouvant être engagées entre employeurs publics, l’employeur prend en charge les frais de formation.

L’employeur public qui assure la charge de l’allocation d’assurance prévue à l’article L. 5424-1 du code du travail prend en charge les frais de formation au titre du compte personnel de formation des agents involontairement privés d’emploi dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

VII.-Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment le nombre d’heures acquises chaque année et les plafonds applicables au compte personnel de formation ainsi que les modalités d’utilisation du compte épargne-temps en combinaison avec le compte personnel de formation.

NOTA :

Conformément aux dispositions du XIV de l’article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2020.