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Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 19 juin 2019

Les contractuels et le chômage

Les agents publics privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux salariés du secteur privé. Une circulaire Fonction publique du 21 février 2011 détermine, parmi les différents modes de radiation des cadres des agents publics, ceux qui sont considérés comme perte involontaire d’emploi ouvrant droit à une indemnisation chômage et ceux qui ne peuvent recevoir cette qualification. Les agents percevant l’allocation de retour à l’emploi (ARE) bénéficient du maintien des droits à protection sociale. Le principe est que seule la privation involontaire d’emploi permet de percevoir des allocations chômage, ce principe est adapté aux différentes situations décrites ci-après. Il faut s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi.

Perte involontaire

- Fin de contrat : droit au chômage quelle que soit la nature du contrat. Licenciement : droit au chômage dans tous les cas : licenciement pour raisons de service, disciplinaire, pour perte d’une des conditions de nomination ou pour inaptitude physique.

- Démission considérée comme légitime - Non réintégration après congé pour convenances personnelles ou de mobilité : l’agent a une priorité de réemploi, mais peut bénéficier des allocations chômage.

Perte volontaire

- Abandon de poste
- Démission non reconnue comme légitime Refus d’accepter un renouvellement de contrat sans motif légitime : dans certains cas de modification du contrat notamment. - Mise à la retraite Période d’affiliation Justifier d’une affiliation d’au moins 122 jours dans les 28 mois précédant le contrat de travail (ou dans les 36 mois pour les plus de 50 ans). L’ensemble des périodes travaillées dans le public et le privé est pris en compte. La durée d’indemnisation Elle est égale à la durée d’affilitation à l’asurance chômage selon la règle “un jour d’affiliation = un jour d’indemnisation”, dans la limite d’une durée maximale variable selon l’âge du demandeur d’emploi. La durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 122 jours. Elle ne peut excéder 24 mois (730 jours) pour les demandeurs d’emploi de moins de 50 ans, et 36 mois (1095 jours) pour ceux de 50 ans et plus. L’âge s’apprécie à la date de fin du contrat de travail.

Taux d’indemnisation

Le demandeur d’emploi perçoit une allocation de chômage brute égale au plus élevé des deux montants suivants :
- 40,4 % du SJR (salaire journalier de référence) + 11,57 €/jour (formule 1)

ou bien : 57,4 % du SJR (formule 2). Le montant obtenu ne peut être inférieur à 28,21 € brut par jour, ni dépasser 75 % du SJR.

Conformément aux règles fixées par l’Unedic, si le salaire mensuel est inférieur à 1 090 € (ce qui correspond à un SJR inférieur ou égal à 35,83 €), le demandeur d’emploi perçoit une allocation égale à 75 % de son salaire brut antérieur. L’ARE n’est pas versée dès le le lendemain du dernier jour de travail en raison de l’application d’un délai d’attente (7 jours, mais ce délai ne s’applique pas en cas de réadmission intervenant dans les 12 mois après la précédente admission) et des éventuels différés d’indemnisation. Ceux-ci courent à compter de la fin du contrat de travail. Il s’agit essentiellement du nombre de jours de congés payés restant à prendre à la fin du contrat de travail. L’allocation est payée mensuellement, à terme échu. L’ARE est soumise, avant versement, à des prélèvements : - CRDS au taux de 0,5 % (après abattement de 1,75 %). - CSG au taux de 6,2 % (après abattement de 1,75 %) avec des exonérations ou application d’un taux réduit à 3,8 % Le prélèvement de la CSG ne peut porter le montant net de l’allocation en dessous du SMIC brut. - participation de 3 % prélevée sur le SJR et destinée au financement des retraites complémentaires : prélèvement qui ne peut avoir pour effet de verser une allocation journalière inférieure au minimum de l’ARE.

Les aides

Des aides sont prévues pour faciliter le retour à l’emploi : aide différentielle au reclassement, à la recherche d’emploi, à la création ou reprise d’entreprise.

Au delà de l’âge légal de la retraite

Les demandeurs d’emploi âgés de 61 ans qui ne peuvent prétendre à une retraite à taux plein continuent de percevoir leur allocation au-delà de leur durée normale d’indemnisation jusqu’à ce qu’ils remplissent les conditions requises pour toucher cette retraite et, au plus tard, jusqu’à l’âge d’obtention du taux plein s’ils remplissent certaines conditions (être en cours d’indemnisation depuis 1 an au moins, justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage, justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse).

Le régime de solidarité

Il est destiné à assurer un minimum de ressources aux personnes qui ne peuvent pas prétendre aux allocations de l’assurance chômage.

L’allocation de solidarité spécifique (ASS)

Il faut notamment justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans qui précèdent la rupture du contrat de travail. Elle est attribuée dès que l’on cesse d’être indemnisé par l’assurance chômage. Les personnes de 50 ans ou plus percevant une allocation d‘assurance chômage peuvent demander à opter pour l’allocation de solidarité dès leur 50ème anniversaire. Son taux de base est de 15,63 € par jour, soit 468,90 € par mois.

Un agent public qui refuse le renouvellement d’un CDD a droit aux indemnités chômage

Madame X, agent public contractuel, a été engagée par le CHU de Limoges en contrat d’accompagnement dans l’emploi puis en contrat unique d’insertion. Elle s’est vu proposer le renouvellement de son contrat pour une durée déterminée, ce qu’elle a refusé. Se retrouvant ainsi sans emploi, elle a demandé au CHU de Limoges le bénéfice d’allocations chômage qui, aux termes de l’article L. 5421-3 du code du travail et de l’article 2 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, sont allouées aux salariés involontairement privés d’emploi. Le CHU de Limoges a rejeté sa demande au motif que l’intéressée avait refusé le renouvellement de son contrat et qu’elle ne fournissait aucun justificatif de recherche active d’emploi.

La Cour d’appel de Limoges confirme la décision du CHU en retenant que l’intéressée ne peut prétendre au paiement des allocations chômage, au motif que la perte de son emploi résulte de son refus de renouvellement du contrat.

Le juge de Cassation juge le motif retenu en appel inopérant en relevant que « le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ». En l’espèce, la cessation du contrat de travail de Madame X résulte de la fin de son contrat à durée déterminée (CDD). Par conséquent, elle est en droit de bénéficier de l’allocation chômage des salariés involontairement privés d’emploi, bien qu’elle ait refusé le renouvellement de son CDD.on du chômage