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Accueil du site > Infos pratiques > Statuts et carrières | 7 décembre 2009

Réforme de la catégorie B : l’état du dossier

Quelques gains indiciaires en trompe-l’oeil… pour nous faire avaler les suppressions de postes !

Les dispositions statutaires et l’échelonnement indiciaire du B type ont été publiés

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Dossier B

Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat

Décret n° 2009-1389 du 11 novembre 2009 (échelonnement indiciaire B type)

Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat

Suite au protocole d’accord signé le 21 février 2008 par la CFDT, l’UNSA, la CGC et la CFTC (représentant seulement près de 36% des personnels des trois Fonctions Publiques), des discussions se sont ouvertes entre le ministère de la Fonction publique et les organisations signataires. Ces discussions ont débouché sur un projet puis une réforme de la grille de rémunération dans la catégorie B des trois Fonctions Publiques.

D’emblée, la FSU et le SNASUB avaient refusé de signer le protocole de février tant les objectifs ministériels nous paraissaient contradictoires avec les revendications notamment exprimées par l’intersyndicale nationale Fonction publique durant le dernier semestre 2007 : la volonté du rattrapage du pouvoir d’achat perdu au moins depuis l’année 2000, la volonté de refondre l’ensemble de la grille, et donc de discuter globalement des rémunérations en catégorie C, B et A.

En clair, il n’était alors pas question d’accepter le « saucissonnage » par catégorie permettant ainsi au ministère de morceler les discussions et les personnels concernés.

Les organisations signataires (quatre sur huit), par leur signature, ont accepté ce cadre. Elles ont de fait accepté les objectifs ministériels affichés lors de ces discussions : « reconstruire les grilles indiciaires, en commençant par les A et B, favoriser la mobilité, allonger les carrières – du fait de la réforme des retraites de 2003 (NDR) – et s’inscrire dans la redéfinition des politiques indemnitaires… ».

Au-delà de ces objectifs affichés par le gouvernement dans le protocole, les quelques gains indiciaires permis par la réforme (lire plus loin le détail des grilles ainsi que les mesures de reclassement) s’inscrivent dans une politique plus globale, définie en son temps par Dominique De Villepin lorsqu’il était premier ministre : revaloriser les carrières des fonctionnaires en utilisant une partie des moyens budgétaires « économisés » par les suppressions massives de postes dans la fonction publique.

Autrement dit, cette politique concrète ne vise qu’à acheter la paix sociale et à convaincre les personnels bénéficiaires du bien fondé des destructions d’emplois publics et de son corollaire, le démantèlement des services publics.

Autant le dire de suite, le SNASUB-FSU refuse de cautionner un tel « deal ». L’amélioration à minima, à tout petit prix et coût de nos carrières ne peut nous faire avaler les suppressions massives d’emplois et le démantèlement des services publics qu’elles impliquent.

Fidèle à la défense des intérêts matériels et moraux des salariés qu’il représente, combinée à la défense des services publics, le SNASUB-FSU reste à l’offensive pour permettre la mobilisation unitaire, intersectorielle et intercatégorielle des personnels, pour gagner de vraies augmentations de salaires et de réelles perspectives de carrières, tout en continuant à combattre avec détermination les suppressions massives d’emplois exigées par la RGPP, véritable arme de destruction massive des services publics.

Réforme de la catégorie B : quelques éléments de contexte

Le projet de réforme

Quelles conséquences pour nos filières ?

Rémunérations et carrières : ce que le SNASUB-FSU revendique

Une majorité contre le projet de réforme de la catégorie B

Résumé de l’intervention principale de la FSU à la Commission des Statuts du CSFPE du vendredi 11 décembre 2009 à propos du projet de décret sur les Secrétaires Administratifs des administrations de l’Etat (point essentiel de l’ODJ de la séance).