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Syndicat National de l’Administration Scolaire Universitaire et des Bibliothèques - Fédération Syndicale Unitaire


Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 16 août 2011

Indemnités liées à la mobilité


 Installation
 Déménagement
 Déplacements domicile travail
 Restructuration de services
 Départ

Installation

Prime spéciale d’installation versée aux fonctionnaires (ou stagiaires) accédant à un premier emploi (dont l’indice brut de premier échelon est inférieur à 415) d’une administration de l’Etat et affectés en Ile de France ou dans une commune de la communauté urbaine de Lille (décret 89-259 du 24/04/89). Montant : traitement brut et indemnité de résidence mensuels de l’indice brut 500.

Aide à l’installation des personnels (AIP) Ses conditions d’attribution sont définies dans la circulaire FP/4 n° 2121 et 5BJPM n° 06-3056 du 24 août 2006. Elle est destinée à prendre en charge une partie des frais d’installation des agents de l’État « primo-arrivants » ou affectés en zones urbaines sensibles (ZUS). Les montants maxima de cette aide pour le paiement du 1er mois de loyer, de charges et de frais d’agence (provision pour charges comprises) varient selon la région d’affectation : 700 € pour les affectations en IDF, PACA et zones urbaines sensibles (ZUS) ; 350 € ailleurs. Elle est sous conditions de ressources.

La prime spécifique d’installation (décret 2001-1225 du 20/12/01). Elle est due aux titulaires et stagiaires affectés dans un DOM, recevant une première affectation en métropole suite à mutation ou promotion, à condition d’accomplir au moins quatre années consécutives de services, et aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un DOM à leur entrée dans l’administration. Elle n’est pas cumulable avec la prime d’installation en région parisienne et lilloise. Egale à 12 mois du traitement indiciaire, versée en trois fractions égales : à l’installation, au début de la troisième année et au bout de quatre ans. Majorations familiales : +10% pour le conjoint, partenaire PACS, concubin, + 5% par enfant à charge (après leur arrivée). Cette prime exclut de percevoir par la suite l’indemnité particulière de sujétion et d’installation (décret n° 2001- 1226 du 20/12/01) en Guyane et à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (16 mois de traitement en trois fractions ; avoir accompli 4 années consécutives de services. Une seule indemnité est versée pour un couple, sur la base du traitement le plus favorable. Un trop-perçu en cas de non-respect de la condition minimale de services conduit à un reversement.

L’indemnité particulière de sujétion et d’installation L’indemnité particulière de sujétion et d’installation (décret n° 2001- 1226) est versée aux fonctionnaires affectés en Guyane et dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du département de la Guadeloupe. D’un montant global égal à 16 mois de traitement indiciaire de base de l’agent et à condition d’accomplir quatre années consécutives de services. Pour les cas particuliers (affectation en TOM par exemple, décret 98-844 du 22 septembre 1998), nous consulter si nécessaire.

Déménagement

L’indemnité de changement de résidence (décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié et arrêté du 26 nov. 2001). Bénéficiaires : l’agent muté (ou réintégré après congé parental, disponibilité, détachement, mise à disposition, CLM, CLD) dont le changement de résidence administrative résulte d’une affectation définitive et transférant sa résidence familiale. Conditions d’attribution : au moins 5 ans dans le poste précédent (3 ans pour une première mutation dans le corps ou quand le précédent changement de résidence résulte d’une promotion, pas de condition de durée de service pour rapprochement de conjoint ou de partenaire d’un PACS, s’il est fonctionnaire ou agent contractuel de l’une des trois fonctions publiques et si l’affectation est dans le même département ou dans un département limitrophe). Disponibilité, congé parental, CLM et CLD suspendent le décompte de la durée de service.

Montant : il dépend de la distance séparant l’ancien poste du nouveau, du volume de mobilier autorisé pour l’agent et les personnes à charge ; il est soumis aux conditions de ressources et de plafond en vigueur. Le transport des personnes est pris en charge sur la base du tarif SNCF 2ème classe ou selon le taux des indemnités kilométriques. Si la mutation a été demandée par l’agent, l’indemnité est réduite de 20 %.

Constitution du dossier : dès réception de l’arrêté de mutation et après avoir déménagé, demander le dossier au service d’accueil. DOM : décret 89-271 du12/04/1989 et arrêté du 26 novembre 2001. Pour les mutations entre métropole et DOM, la durée de services exigée est de 4 ans en métropole (ou, en sens inverse, dans le DOM quitté). Pas d’allègement pour première mutation dans le corps ou rapprochement de conjoint. Le service gestionnaire de l’affectation de départ établit le droit à indemnité. Une avance est possible : il faut être en possession de l’arrêté de mutation et avoir constitué son dossier. Elle est au plus égale à la partie indemnisant les frais de transport du mobilier ; celle-ci n’est accordée que dans la limite des crédits disponibles, qui sont réduits de plus en plus.

Déplacements domicile travail

En région parisienne : L’employeur rembourse 50 % du prix de l’abonnement souscrit pour se rendre du domicile au lieu de travail par transports en commun. Compte tenu des congés annuels, le remboursement mensuel est égal à la moitié
- des 11/12° des abonnements annuels et mensuels
- des 47/52° des abonnements hebdomadaires.

En province : Les personnels de l’Etat hors Ile de France peuvent bénéficier d’une prise en charge de 50 % du montant de leur abonnement à un réseau de transports collectifs pour les trajets domicile-travail, dans la limite de 51,50 euros par mois.

A partir du 1er janvier 2009, tous les types de cartes et abonnements mensuels et hebdomadaires pourront faire l’objet d’une indemnisation (jusque là, les coupons hebdomadaires ne sont pas valables). (décret n° 2006-1663 du 22/ 12/2006 et arrêté du même jour).

Les agents utilisant leur véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle bénéficient d’une indemnité kilométrique, dont le barème a été augmenté de 10,7 % au 1er août 2008, ce qui ne suffit pas à compenser la hausse du coût des carburants.

Restructuration de services

La prime de restructuration de service a été créée par le décret 2008-366 du 17 avril 2008 (15 000 euros maximum). Une allocation d’aide à la mobilité du conjoint (6100 euros) peut la compléter. Destinée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration de leur service, elle est versée au moment de la prise de fonction. Le complément indemnitaire à l’occasion d’opérations de restructuration (décret 2008-367 du 17 avril 2008) est destiné aux fonctionnaires ayant occupé un emploi supérieur ou à responsabilités particulières et touchés par une opération de restructuration.

L’article 7 du projet de loi sur la mobilité prévoit une “réorientation professionnelle” avec disponibilité d’office en cas de refus de trois propositions d’emploi.

L’indemnité temporaire de mobilité (décret n° 2008-369 du 17 avril 2008), d’un maximum de 10 000 euros, est attribuée à la double condition d’une mobilité décidée par l’administration et d’une difficulté particulière à pourvoir un emploi.

Départ

L’indemnité de départ volontaire créée par le décret 2008-368 du 17 avril 2008 peut être attribuée après démission à des agents ayant un projet personnel, à condition de ne pas être à 5 ans ou moins de l’âge ouvrant droit à pension. Elle ne peut excéder deux années de rémunération brute. Voir aussi la circulaire MEN n° 2009-067 du 19 mai 2009


A lire : Note de service n°2009-120 du 7 septembre 2009 : Indemnisation des frais occasionnés par les voyages de congés bonifiés, les déplacements temporaires et les changements de résidence en métropole et outre-mer (BOEN n° 33 du 10 septembre 2009)