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Syndicat National de l’Administration Scolaire Universitaire et des Bibliothèques - Fédération Syndicale Unitaire


Accueil du site > Infos pratiques > Rémunérations | 4 février 2015

GIPA 2015

Une indemnité... pour garantir le pouvoir d’achat indiciaire !

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L’indemnité du troisième type

- La GIPA (garantie individuelle de pouvoir d’achat) a été prolongée en 2015 par le décret 2015-54 (JORF du 25 janvier 2015) et l’arrêté du 4 février 2015.

- La “garantie individuelle de pouvoir d’achat” sera automatiquement versée à ceux des agents de la Fonction publique, titulaires et non titulaires employés de manière continue sur la période de référence, dont le pouvoir d’achat du traitement a régressé entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2014.

- Appréciable pour ceux à qui elle est versée, elle n’est cependant fondée que par la politique gouvernement de baisse du pouvoir d’achat du point d’indice des traitements. Elle ne résout pas le problème des agents en début et milieu de carrière qui voient leur situation se dégrader par rapport à celle de leurs ainés.

- Pour la période 2010/2014, l’arrêté du 4 février 2015 fixe au titre de l’année 2014 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat :
- taux de l’inflation : + 5,16 % ;
- valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros ;
- valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros.


De quoi s’agit-il ?

Chaque agent ( y compris contractuel employé en continu) a bénéficié de cette garantie dès lors que son traitement indiciaire au 31 décembre 2007 a perdu du pouvoir d’achat par rapport à l’inflation constatée depuis le 1er janvier 2004. Versée en une seule fois pour solde de tout compte, elle est égale à l’écart constaté entre l’évolution du traitement et celle de l’indice des prix sur la même période. Elle prend la forme d’une indemnité, ce qui ne manque pas de sel s’agissant d’un dispositif censé garantir le pouvoir d’achat du traitement indiciaire. Sont concernés tous les fonctionnaires jusqu’à la hors échelle B et les non titulaires rémunérés par référence à une grille indiciaire. Cette indemnité sera prise en compte au titre du régime additionnel de retraite, sans plafonnement. Son versement est intervenu au 2ème semestre 2008, l’opération devant être reconduite.

Commentaire

Sur une période de 4 ans, rares sont les fonctionnaires n’ayant pas gravi un échelon, en dehors de ceux qui sont en fin de grade. Ce dispositif constitue l’aveu que ce gouvernement entend en finir avec le principe de la carrière. Désormais les avancements d’échelon, voire de grade, n’assureraient même plus le seul maintien du pouvoir d’achat. En clair, cela signifie que désormais le gravissement des échelons, plus la GIPA, ne feraient que maintenir pendant toute la durée de la carrière le pouvoir d’achat indiciaire initialement acquis au moment de l’entrée dans le corps.

Textes

Décret n°2008-539 modifié du 6 juin 2008

Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Circulaire n°2164 du 13 juin 2008

Circulaire n° 2170 du 30 octobre 2008 additif à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.