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Accueil du site > Le SNASUB | EPLE | 1er septembre 2009

Et maintenant les logements de fonction ?!

Le ministre des comptes publics entend déposer un amendement au projet de budget 2010 concernant les logements de fonction, avec comme objectifs de « durcir » les conditions d’attribution d’un logement par nécessité absolue de service (NAS) et d’augmenter substantiellement les redevances acquittées par les bénéficiaires d’un logement par utilité de service (US). Le ministère précise que « la liste des fonctions à nécessité absolue de service a été étendue de manière abusive dans certains ministères » et l’attribution des logements de fonction ne correspondrait souvent pas aux besoins fonctionnels et aux obligations de présence. « Les servitudes et contraintes justifiant des logements de fonction n’ont pas été réévaluées au regard de l’évolution des technologies, notamment les téléphones portables ou les systèmes de vidéo-surveillance », et les loyers payés sont très faibles au regard du marché souligne un rapport de 2003 repris par le ministère. Précisons qu’environ 12 000 collègues administratifs (sur 70 000 dans l’EN) sont logés en EPLE parmi lesquels une part importante de Secrétaires Administratifs.

Cette nouvelle provocation contre des fonctionnaires, assortie d’un postulat démagogique récurrent consistant à opposer des catégories les unes par rapport aux autres est un mode de gouvernance depuis quelques années ; mais surtout les arguments donnés laissent perplexes en particulier pour l’Education nationale. En effet, non seulement les logements de fonction sont propriété des collectivités territoriales (et donc pas de l’Etat) mais encore un décret du 14 mars 1986 fixe assez précisément qui et combien de personnels peuvent ou doivent être logés par NAS, US et en occupation précaire (COP) : le conseil d’administration de l’EPLE propose une liste des fonctions et des personnels (en application dudit décret) à la collectivité de rattachement qui arrête cette liste. Pour ce faire la consultation de France Domaine est nécessaire. Ce service du ministère des finances donne un avis sur le régime d’occupation et détermine la valeur locative brute, base du calcul de la redevance de l’US ou de la COP.

Est-ce que le ministère estime que France Domaine, un de ses propres services, accepte tout et n’importe quoi ? Est-ce que les EPLE proposent n’importe quoi aux collectivités locales qui elles-mêmes acceptent de loger n’importe qui dans leurs locaux ? Est-ce que les EPLE se privent volontairement de ressources substantielles en n’encaissant pas le montant correct des loyers fixé par un service de l’Etat ? En effet, les loyers sont payés à l’EPLE. Il ne s’agit donc pas d’une ressource pour l’Etat ou une collectivité territoriale à moins de considérer que cela entrera en compte pour le calcul de la subvention de fonctionnement versée par la collectivité de rattachement à l’EPLE et partant pour le montant de la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat aux collectivités territoriales ! Mais il s’agit d’une goutte d’eau…

L’argument financier et réglementaire ne tient donc pas. Quant à l’aspect obligation de service, la nécessité de loger sur place pour des fonctionnaires n’est plus à démontrer afin de surveiller les locaux, prendre les décisions en cas de sinistre ou de danger. La télésurveillance est un outil mais le temps n’est pas encore venu où la vidéosurveillance décidera quoi faire quand un risque survient dans un internat en pleine nuit et qu’une solution doit être trouvée rapidement… On ne compte pas non plus les incendies dans les bâtiments d’enseignement détectés à temps par des collègues et qui ont permis de sauvegarder des locaux…Tout cela dans l’intérêt des Elèves, notion qui a du échapper à certains…

Alors nouveau ballon d’essai, poudre aux yeux pour masquer les vrais problèmes en EPLE (cartes comptables, suppressions de postes) ? La vigilance doit être de mise afin que ce qui a été accordé d’une main (une indemnité pour les personnels logés) ne soit pas repris de l’autre…