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Accueil du site > Prises de positions > Communiqués du SNASUB | 11 décembre 2009

Pandémie grippale


- Communiqué du SNASUB
- Textes à consulter
- 50 questions - réponses

Communiqué du SNASUB-FSU

Le SNASUB-FSU rappelle son attachement au bon fonctionnement du service public d’éducation et à de bonnes conditions sanitaires d’enseignement.

Le SNASUB-FSU déplore la suppression de plus de 5000 postes d’administratifs ces dernières années, postes faisant particulièrement défaut à ce jour.

Le SNASUB-FSU rappelle son attachement au droit des personnels à la santé : les personnels à risque ( femmes enceintes, déficients respiratoires…..) doivent bénéficier d’une protection particulière ( médecine de prévention).

Des moyens supplémentaires doivent être mis en place à la hauteur des enjeux de santé publique, le fonctionnement des centres de vaccination nécessitant des personnels médicaux et administratifs.

La circulaire du 4 décembre du ministre du budget évoque enfin les conditions de rémunération des personnels, fonctionnaires ou non.

Tout travail supplémentaire doit être payé ou récupéré.

Paris, le 10 décembre 2009

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Pandémie Communiqué SNASUB

Le site officiel : ici

Infos sur le site du MEN : ici

Circulaire fonction publique du 26 août 2009 : ici

Circulaire du 4 décembre 2009 (réquisition) : ici

Décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l’indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l’Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) (JO du 6 décembre 2009).


Lutte contre le virus de la grippe A(H1/N1) Rencontre avec les fédérations de fonctionnaires représentatives des personnels de l’éducation nationale (Vendredi 4 décembre 2009)

50 questions réponses

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50 Questions Réponses

1 Les personnels de l’éducation nationale présentant des facteurs de risque (maladies, femmes enceintes) peuvent-ils se faire vacciner dans les établissements scolaires ? Les personnes présentant des facteurs de risque font partie des publics prioritaires et ont accès, depuis le 12 novembre, aux centres de vaccination (depuis le 20 novembre pour les femmes enceintes). Si les arrêtés de réquisition en ouvrent la possibilité, rien ne s’oppose à la vaccination de personnels de l’établissement présentant des facteurs de risque à la faveur du passage des équipes mobiles de vaccination.

2 Dans quelles conditions s’effectuent les réquisitions ? Si la recherche de professionnels de santé volontaires a été privilégiée, la nécessité de répondre à l’attente de la population souhaitant être vaccinée, a pu conduire certains préfets à faire appel à des personnels non volontaires. Les médecins et infirmières relevant du ministère de l’éducation nationale sont concernés par le dispositif de la réquisition prévu par l’article L.3131-8 du code de la santé publique. L’acte de réquisition est impératif, que l’agent se soit déclaré préalablement volontaire ou non. Dès lors que l’acte réquisitionnant un professionnel de santé lui est rendu opposable, ce dernier doit s’y conformer. L’article L 3136-1 du code de la santé publique prévoit que « Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l’autorité requérante prévues aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende ».

3 Les personnels bénéficiant d’une décharge syndicale peuvent-ils être réquisitionnés ? Toute personne est susceptible d’être réquisitionnée pour participer à la campagne de vaccination. La circonstance qu’un agent bénéficie d’une décharge syndicale totale ou partielle ne l’exonère pas de l’obligation de déférer à un ordre de réquisition.

4 Les personnels de direction doivent-ils être réquisitionnés ? La circulaire du 9 novembre 2009 prévoit explicitement que les personnels de direction seront réquisitionnés pour leur participation à l’organisation des séances de vaccination dans leur établissement. Cette disposition décidée conjointement par le ministre de l’intérieur et le ministre de l’éducation nationale a pour unique objet la protection juridique de ces personnels. Cela n’altère en rien l’exercice plein et entier des responsabilités dévolues au chef d’établissement dans le cadre de ses missions habituelles.

5 Dans quelles conditions doit s’exercer l’acheminement des vaccins dans les établissements d’enseignement ? Aux termes de la circulaire du 9 novembre 2009, les équipes opérationnelles départementales (E.O.D.) sont chargées d’organiser l’approvisionnement des équipes mobiles de vaccination en matériel et fournitures médicales. Les E.O.D. déterminent les modalités de récupération et de transport des vaccins et fournitures médicales des lieux de stockage vers les établissements où sont organisées les séances de vaccination et, après chaque séance de vaccination pour les vaccins et matériels restants, de ces établissements vers les lieux de stockage

6 Comment doit s’effectuer la récupération des déchets médicaux ? Les déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI) sont gérés selon les modalités définies par la fiche T5 de l‘instruction du 28 octobre 2009. Les emballages de DASRI sont évacués de l’établissement après chaque séance de vaccination. Les déchets ménagers sont éliminés par le circuit habituel d’élimination des déchets de l’établissement qui a accueilli la séance de vaccination.

7 Des personnels non volontaires peuvent-ils être réquisitionnés pour exercer dans les centres de vaccination ? La ministre chargée de la santé a, par arrêté du 4 novembre 2009, prescrit dans l’intérêt de la santé publique, toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. Le représentant de l’Etat territorialement compétent est ainsi habilité à prendre toutes les mesures d’application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles sans que les personnes concernées par l’acte de réquisition aient nécessairement données leur consentement à la réquisition

8 Comment préserver l’exercice des missions de service public de l’éducation nationale, en particulier en matière de santé scolaire ? Il appartient aux chefs d’établissement d’examiner avec les agents publics réquisitionnés pendant une partie de leur temps habituel de service, les adaptations à apporter à leur activité. Les missions statutaires doivent être structurées autour des priorités de service public sans compromettre la participation à l’urgence sanitaire.

9 Comment seront indemnisées les heures effectuées au-delà de la durée réglementaire du travail ? Les médecins fonctionnaires sont-ils rémunérés dans les conditions que les médecins généralistes en centres de vaccination ? Les médecins de l’éducation nationale sont rémunérés sur la base du décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l’indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l’Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1). Sont considérées heures supplémentaires effectives les heures effectuées en dépassement du plafond hebdomadaire défini dans l’emploi du temps. A l’éducation nationale, les obligations de service annuelles sont déclinées sur la base de 1593 heures annuelles dues et 38 semaines d’activité pour les médecins, soit une durée de 42 heures par semaine.

10 Faut-il privilégier la vaccination des élèves par rapport à la population générale ? La première priorité des personnels de l’éducation nationale est de contribuer à la campagne de vaccination en collège et en lycée. L’intervention des EMV dans quelque 11.000 établissements d’enseignement publics et privés du second degré est une mission majeure qui implique une pleine mobilisation des 8.500 médecins et infirmières de l’éducation nationale.

11 Comment seront gérés les éventuels accidents post vaccinaux ? Conformément à l’article L3131-4 du code de la santé publique, l’indemnisation des éventuels dommages post-vaccinaux est prise en charge, pour toutes les personnes vaccinées dans le cadre de cette campagne, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

12 Comment seront indemnisés les déplacements des personnels des équipes mobiles ? Les personnels des E.M.V. relevant du ministère de l’éducation nationale seront indemnisés en application des dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. Cette indemnisation est financée sur le budget de l’éducation nationale.

13 Dans quelles conditions doivent être conservés les vaccins non utilisés après une séance de vaccination en établissement scolaire ? La circulaire du 9 novembre 2009 prévoit que l’’E.O.D. procède à l’acquisition des matériels nécessaires au maintien de la chaîne du froid, depuis la récupération des vaccins avant la séance de vaccination jusqu’à la restitution des vaccins restants après la séance. Les modalités de maintien de la chaîne du froid doivent donc être clairement définies par l’EOD afin que les équipes mobiles de vaccination puissent conserver les vaccins jusqu’à leur restitution.

14 Faut-il vacciner tous les collégiens et lycéens qui le souhaitent avant noël ? Oui. Il s’agit d’une population prioritaire. Dans un souci de meilleure allocation des ressources humaines, la campagne de vaccination en collège et en lycée doit, dans toute la mesure du possible, se terminer avant que ne débute la vaccination de la population générale.

15 Qui est habilité à donner des instructions aux équipes mobiles de vaccination ? Les équipes mobiles de vaccination reçoivent leurs instructions de l’équipe opérationnelle départementale. Elles reçoivent du préfet ou de la personne morale désignée par lui à cet effet toutes indications utiles pour la préparation et le déroulement des séances de vaccination organisées au sein des établissements d’enseignement.

16 Les personnels vaccinateurs peuvent ils se faire vacciner ? Les personnels vaccinateurs (médecins et infirmiers) font partie des personnels prioritaires. Ils peuvent se faire vacciner au sein des établissements scolaires lors du passage des E.M.V.

17 Selon quelles modalités et dans quelles conditions les réquisitions doivent elles être mises en œuvre ? Les réquisitions peuvent être individuelles ou collectives. Elles sont prononcées par un arrêté motivé qui fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.

18 Les accidents de trajet des membres d’équipes mobiles sont ils couverts ? Pour les fonctionnaires, il est fait application de l’art L.27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et de l’article 34 2ème alinéa 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition relative à la fonction publique. Par ailleurs, en application du 2ème alinéa de l’article L.3133-6 du code de la santé publique, l’Etat prend en charge les dommages subis par le professionnel de santé (y compris en cas de décès), sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service (violence intentionnelle par exemple). Il s’agit d’une réparation intégrale. En application de la jurisprudence, le montant de l’indemnité doit couvrir l’ensemble des dépenses consécutives au dommage, le manque à gagner qui en résulte et l’incapacité permanente qui peut advenir.

19 Les accidents de trajet des membres d’équipes mobiles sont ils couverts ? Les actes professionnels des personnels de santé sont-ils couverts ? Les professionnels de santé réquisitionnés bénéficient d’une protection juridique en matière de responsabilité. L’article 11 du titre Ier du statut général des fonctionnaires dispose que « la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle ». Sauf faute détachable, l’indemnisation des condamnations qui auront pu être prononcées est garantie. Enfin, les professionnels réquisitionnés, qui ont accompli toutes les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie ne peuvent faire l’objet d’une condamnation pénale, en cas de faute non intentionnelle (cf. article 11 bis A de la loi du 13 juillet 1983).

20 Les CHS académiques et départementaux seront-ils réunis ? Les CHS devront être réunis à partir de janvier pour faire le bilan de la campagne exceptionnelle de vaccination en collèges et lycées et sur le suivi de la situation des personnels présentant des facteurs de risques.

21 Les enseignants recevront-ils une information sur les risques qu’ils sont susceptibles de rencontrer ? Comme le prévoit la circulaire n° 2009-115 du 1er septembre 2009 portant notamment sur la santé et la sécurité au travail, « outre la consultation de leur médecin traitant, les personnes souffrant de pathologies à risque dans un contexte de grippe saisonnière, ainsi que les femmes enceintes, sont invitées à se signaler aux services de médecine de prévention. Ceux-ci pourront dispenser les conseils et les recommandations utiles aux personnes concernées ».

22 Quel est le rôle des médecins de prévention ? Les personnels présentant des facteurs de risques doivent pouvoir s’adresser à un médecin (médecin de prévention, médecin conseiller technique, médecin de la caisse d’assurance maladie). Les académies doivent veiller à communiquer aux agents les points de contact utiles auxquels ils peuvent s’adresser en cas de besoin.

23 En cas de fermeture d’école, les enseignants doivent-ils être présents dans l’établissement ? La fermeture locale de classes ou d’établissements scolaires sur décision du préfet, d’une durée de 6 jours consécutifs, a une visée préventive : limiter la propagation du virus au sein de la population prioritaire des écoliers, collégiens et lycéens. La circonstance que les élèves sont invités à demeurer à leur domicile n’est pas incompatible avec la présence des enseignants et des personnels non enseignants dans leur établissement. Cette présence permet aux enseignants de conserver un lien avec les familles et avec les élèves en fonction des moyens que le chef d’établissement ou le directeur d’école est en mesure de mettre à .leur disposition.

24 Les animations pédagogiques sont elles obligatoires en période pandémique ? Il n’y a pas lieu de considérer que l’interdiction des animations pédagogiques comme une mesure barrière à la propagation de l’épidémie. Les rassemblements (salles de spectacle, stades, manifestations diverses etc.) ne sont d’ailleurs pas interdits. Il convient néanmoins d’apprécier les risques particuliers susceptibles de résulter de telle ou telle forme d’animation et de rechercher les modalités les plus adaptées à la prévention de la propagation du virus.

25 Les emplois vie scolaire et les TZR peuvent-ils être réquisitionnés pour participer aux activités administratives les centres de vaccination ? Le préfet peut faire appel à toutes les catégories de personnels, titulaires ou contractuels, agents de droit public ou de droit privé.

26 Pourquoi les personnels des écoles maternelles ne sont-ils pas prioritaires alors que les professionnels ayant en charge des enfants de moins de trois ans le sont ? Les professionnels chargés de l’accueil de la petite enfance, jusqu’à trois ans, figurent parmi les personnes à vacciner en priorité. Il s’agit des assistantes maternelles et du personnel des crèches. Cela ne concerne pas les personnels enseignants des maternelles ou les ATSEM. Cette mesure pour les crèches est cohérente avec le fait que les nourrissons âgés de 6-23 mois révolus sont parmi les populations prioritaires. C’est le contact dans les crèches et chez les assistantes maternelles qui a conduit à fixer à 3 ans la limite supérieure. Les enfants scolarisés en maternelle relèvent d’une priorité moins élevée. Les personnels qui les accueillent relèvent de la population générale au regard du risque.

27 Quels sont les droits des personnels au regard de la réquisition ? Les arrêtés de réquisition doivent être précis, les missions et les temps d’intervention définis avec clarté et être transmis dans des délais compatibles avec la bonne organisation des services de l’éducation nationale comme de l’emploi du temps des personnes. Lorsque l’urgence sanitaire ne permet pas le strict respect de l’ensemble de ces règles, il est demandé aux services académiques de veiller à rechercher les solutions les plus adaptées en réservant une écoute attentive aux sollicitations des agents ou de leurs représentants.

28 Quels sont les droits des personnels au regard de la réquisition ? La règle de fermeture des établissements à partir de 3 élèves malades est elle encore applicable ? La circulaire du 25 août demeure applicable. L’opportunité de fermeture totale ou partielle des écoles ou établissements dès que 3 élèves (d’une même classe ou de classes différentes avec activités partagées) sont grippés demeure à l’appréciation des préfets.

29 Les personnels de l’éducation nationale peuvent-ils se faire vacciner en même temps que les lycéens et collégiens ? La question de la vaccination des personnels dans les établissements scolaires est à l’étude dans le cadre de la réflexion gouvernementale sur la vaccination en milieu professionnel.

30 Dans les instituts médico-éducatifs (IME), les enseignants font ils partie des personnels prioritaires au regard de la vaccination ? Tous les personnels des établissements médico-sociaux figurent parmi les populations prioritaires appelées à être vaccinées depuis le 12 novembre 2009.

31 Les femmes enceintes doivent-elles poursuivre leur activité si des cas de grippe sont recensés dans leur établissement scolaire ? Rien ne s’oppose à la poursuite de l’activité d’une femme enceinte. Il faut néanmoins redoubler de vigilance, en particulier si des cas groupés sont répertoriés dans son proche environnement professionnel. C’est également le cas pour les personnes présentant des facteurs de risque. Il est recommandé de prendre contact avec le médecin de prévention et veiller à une application rigoureuse des gestes barrière. La vaccination des femmes enceintes est mise en œuvre depuis le 20 novembre dans l’ensemble des centres de vaccination. Enfin, dans le même esprit, un aménagement des conditions de travail peut renforcer la protection contre le risque de contamination.

32 Des chefs d’établissement adjoints peuvent-ils être réquisitionnés à temps plein dans des centres de vaccination ? La réquisition de personnels de direction, adjoints aux chefs d’établissement, pour exercer la responsabilité de chef de centre de vaccination est possible. Il convient de veiller à ce que la durée de cette mobilisation demeure compatible avec la continuité de leurs missions de service public. Une attention particulière des services académiques est requise pour veiller à cet équilibre.

33 Dans quelles conditions les personnels peuvent-ils être réquisitionnés ? La participation des personnels de santé et des personnels administratifs aux EMV est basée en premier lieu sur le volontariat. Lorsque le nombre de volontaires est insuffisant, les préfets peuvent faire appel, compte tenu de l’urgence sanitaire, à toute personne qu’il estime pouvoir contribuer au bon fonctionnement des centres de vaccination et des EMV. Les réquisitions peuvent être individuelles ou collectives. Elles sont prononcées par un arrêté motivé qui fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application. La réquisition a pour objet d’offrir toute garantie aux personnels réquisitionnés quant à leur responsabilité pour les activités auxquelles ils sont appelés. Le cadre d’emploi général est celui de la réquisition, établi par arrêté préfectoral, qui garantit une couverture juridique appropriée. Certains professionnels de santé relevant du MEN peuvent être réquisitionnés si nécessaire, à titre de personnels complémentaires, bien qu’ils ne se soient pas portés volontaires

34 La participation des personnels de santé à la campagne de vaccination est-elle compatible avec l’exercice des missions de santé scolaire ? Les médecins et infirmiers de l’éducation nationale ont été mobilisés en priorité pour la vaccination des élèves dans les établissements scolaires mais sont également mobilisables dans les centres de vaccination. La participation aux missions habituelles de santé scolaire se trouve nécessairement affectée par l’importante mobilisation associée à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A. (cf. également réponse n°8)

35 Pourquoi ne pas avoir confié à l’éducation nationale le dispositif de vaccination des élèves ? L’importance de la campagne de vaccination et la participation de nombreux services de l’Etat ont conduit à confier au Préfet la coordination des opérations dans un souci de rationalisation de la mobilisation des ressources, tant humaines que logistiques, pour faire face à une campagne de cette ampleur. Les services de l’éducation nationale y ont été très étroitement associés et les équipes mobiles de vaccination constituées en grande partie de personnels de l’éducation nationale. Ils sont donc entièrement partie prenante de ce dispositif fondé sur la mutualisation des ressources

36 Quels sont les délais minima accordés aux personnes réquisitionnées pour se rendre dans les centres ? Les personnes réquisitionnées doivent se présenter dans les centres auxquelles elles ont été affectées sans délai, en fonction des éléments de date et d’horaire figurant sur leur notification individuelle de réquisition. Dans le contexte de la montée en puissance du dispositif, le délai entre la réception des notifications individuelles de réquisition et le début de l’exercice des missions dans les centres a pu se révéler très réduit. La gestion des situations d’urgence requièrent une grande réactivité. Les conditions de mise en place des équipes en début de campagne n’ont pas toujours permis de laisser d’importants délais de préparation aux personnes appelées. Ce désagrément devrait s’atténuer au fur et à mesure du déroulement de la campagne.

37 Pourquoi n’est-il pas fait appel au corps de réserve sanitaire pour faire face à la pandémie ? Le recours à la réquisition a été privilégié en particulier pour le recrutement des agents publics. Le corps de réserve se constitue progressivement, principalement de personnes en retraite ou en cours d’études.

38 Les infirmières de l’éducation nationale seront-elles réquisitionnées pour la vaccination de la population générale en janvier ? Il apparaît que les besoins prévisionnels en personnels de santé des centres de vaccination ne permettront pas d’exclure le recours aux personnels de santé de l’éducation nationale. Les préfets veilleront à une représentation équilibrée des personnels des différentes administrations publiques dans les centres de vaccination, conformément aux instructions du Premier ministre.

39 Les EVS peuvent-ils être réquisitionnés ? Rien ne s’oppose à la réquisition des emplois vie scolaire et de tout personnel contractuel de droit privé.

40 Peut-on définir, en CHS, la liste des personnels à risque pour améliorer la prévention ? Comme le rappelle la circulaire du 1er septembre 2009, « Outre la consultation de leur médecin traitant, les personnes souffrant de pathologies à risque dans un contexte de grippe saisonnière, ainsi que les femmes enceintes, sont invitées à se signaler aux services de médecine de prévention. Ceux-ci pourront dispenser les conseils et les recommandations utiles aux personnes concernées. Ils pourront également suggérer, à l’autorité compétente, un aménagement de leurs conditions d’exercice. Leur situation sera prise en considération avec la plus grande attention dans le souci d’une meilleure protection contre le risque de contamination ».

41 Peut-on réquisitionner des personnels retraités ? Rien ne s’oppose à la réquisition de personnes retraitées.

42 Quelle est l’amplitude maximale du travail en centre de vaccination ? Les vacations sont généralement de 4 heures, et de 5 heures dans les centres les plus fréquentés qui nécessitent une ouverture quotidienne maximale.

43 Pourquoi la fiche n° 6 annexée à la circulaire du 1er octobre 2009 relative à la mobilisation des professionnels de santé, a-t-elle omis de mentionner la rémunération brute susceptible d’être attribuée en dehors des obligations de services aux infirmiers de l’Education Nationale ? Les infirmiers seront rémunérés sur la base du décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l’indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l’Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1).

44 Que faire lorsque des parents séparés sont en désaccord au sujet de la vaccination ? Lorsque les équipes mobiles de vaccination sont informées de l’opposition d’un des deux parents à la vaccination, celle-ci n’a pas lieu.

45 Comment alléger les tâches administratives pour accélérer le déroulement des opérations ? La procédure administrative associée à la vaccination a pour objet de permettre la traçabilité de l’acte vaccinal. Elle est facilitée lorsque chacun des élèves dispose de son bon de vaccination. Néanmoins, et bien que cela ralentisse le déroulement des opérations, l’édition des bons de vaccination peut être effectuée dans les établissements, sous réserve que l’élève dispose du numéro de sécurité sociale (à 15 chiffres, c’est-à-dire avec sa clé) du parent dont il est l’ayant-droit.

46 Les enseignants pourront-ils être vaccinés par le centre le plus proche de leur lieu d’exercice ? Voir réponse à la question n°29.

47 Y aura-t-il un message aux personnels de l’éducation nationale sur la campagne de vaccination en cours ? Un courrier du ministre va être adressé à l’ensemble des personnels sur la campagne de vaccination.

48 Pour les personnels à qui il est demandé de ne pas se rendre sur leur lieu de travail pour cause de pandémie, les indemnités des personnels sont-elles suspendues ? Comme le rappelle la circulaire du ministre chargé de la fonction publique du 26 août 2009, « les personnels à qui il est demandé de ne pas se rendre sur le lieu de leur résidence administrative pour limiter les cas de contagion » et auxquels « l’employeur met tout en œuvre pour permettre aux agents d’exercer leur activité à distance […] sont considérés comme accomplissant leurs obligations de service. Ils doivent être normalement rémunérés conformément à la règle du service fait.

49 Pourquoi poursuivre la campagne de vaccination à la Réunion ? Dès lors que la campagne de vaccination concerne l’ensemble des départements français, tous les établissements d’enseignement du second degré de ces mêmes départements étaient concernés par l’organisation d’une vaccination pour les collégiens et les lycéens. Il s’agit d’une part d’une question épidémiologique, une nouvelle vague épidémique n’étant pas à exclure, dans des délais indéterminés, dans les départements d’outre-mer, compte tenu de la cinétique de l’épidémie. Il s’agit d’autre part de l’application du principe d’égalité des citoyens français sur l’ensemble du territoire.

50 La fiche médicale ne comporte pas la signature des parents ? Ce point ne présente pas de difficulté. Cette fiche est en effet remise directement par l’élève au professionnel de santé chargé de la vaccination. Elle constitue donc le lien direct entre les parents et le médecin.