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Accueil du site > Infos pratiques > Fonction publique et service public | 10 décembre 2009

Compte épargne-temps : nouvelles règles

Les agents ont jusqu’au 31 décembre 2009 pour se prononcer sur l’utilisation de ces jours figurant sur le CET au 31 décembre 2008 (prise de congés, demande d’indemnisation ou/et prise en compte au sein du RAFP).

Institué par le décret 2002-634 modifié du 29 avril 2002 (cf. aussi arrêté du 28 juillet 2004 pour le MEN et l’ arrêté FP du 28 août 2009), le CET permet d’accumuler des droits à congés rémunérés

Une nouvelle réglementation est donc applicable au 31 décembre 2009 à la suite du décret du 28 août 2009 concernant l’assouplissement des conditions d’utilisation du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l’Etat et la magistrature.

Il est permis d’épargner sur ce compte jusqu’à un maximum de 60 jours, mais ce nombre de jours épargnés ne peut augmenter chaque année que de 10 jours.

À la fin de chaque année, les agents qui disposent de 20 jours ou moins sur leur CET peuvent les conserver pour les utiliser sous forme de congés rémunérés. Par contre, les agents qui ont plus de 20 jours sur leur CET peuvent choisir d’utiliser les jours dépassant ce seuil de 20 jours sous 3 formes :
- ultérieurement comme jours de congé,
- se les faire indemniser
- ou encore de les placer en épargne-retraite Il est aussi autorisé de combiner ces possibilités entre elles dans les proportions souhaitées. Ce choix doit être effectué chaque année avant le 31 janvier (sauf en 2009 où ce choix intervient au plus tard le 31 décembre 2009). Si aucun choix n’est précisé, les jours épargnés au-delà de 20 jours sont soit pris en compte au sein du Régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP) pour les fonctionnaires et les magistrats, soit entièrement indemnisés pour les agents non titulaires.

Les jours épargnés sont indemnisés sur la base des montants journaliers bruts suivants : • 65,00 euros pour les agents de catégorie C et assimilés, • 80,00 euros pour les agents de catégorie B et assimilés, • 125,00 euros pour les agents de catégorie A et assimilés.

La nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009 : ici