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Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 1er janvier 2020

Conditions de travail et CHSCT

Le rôle des représentants du personnel est essentiel. En 2010, les CHS sont devenus CHSCT, ils peuvent ainsi aborder spécifiquement la question des conditions de travail, au-delà des seuls aspects « hygiène et sécurité ». Bien des questions préoccupant les personnels resteraient ignorées sans ces instances. Les CHSCT seront remplacées par des "comités sociaux d’administration" lors du prochain renouvellement des instances.

Un contexte de relations de travail souvent plus difficiles

Il faut dire non aux surcharges de travail, montrer leur corrélation avec les maladies, refuser que les congés de maladie soient assimilés à de l’absentéisme. La peur de ne plus être, un jour, à la hauteur, de se trouver face à des défis insurmontables, accompagne le vécu quotidien de nombreux salariés du privé et de la fonction publique. Le recours fréquent à des tranquillisants en est une indication. Les « numéros verts », les « cellules d’écoute » mises en place par les administrations préservent les systèmes de management et visent finalement à faire accepter l’inacceptable.

La mise en concurrence affaiblit les collectifs informels de travail, alors que l’encadrement en se réduisant est plus consacré au management qu’à l’appui technique, et les salariés se retrouvent de plus en plus dans une situation d’isolement. Il faut lutter contre le sentiment de culpabilité et d’échec personnel, recréer du collectif de travail. A partir de problèmes vécus comme personnels, interpersonnels, passer à la recherche de solutions collectives.

Les représentants de la FSU dans les CHSCT défendent les personnels en difficulté. Vous pouvez les joindre en contactant votre section académique.

L’importance du suivi médical

Les agents bénéficient d’un suivi médical par des médecins du travail. Avant la prise de fonction sur un nouveau poste, ils sont soumis à un examen médical afin de déterminer s‘ils remplissent les conditions de santé pour le poste concerné ; il est procédé, le cas échéant, aux vaccinations. Les agents bénéficient en principe tout au long de leur carrière d’examens dont la fréquence varie selon les risques auxquels ils sont exposés. Certaines catégories bénéficient d’une surveillance médicale renforcée : les femmes enceintes, les travailleurs handicapés, les agents ayant bénéficié d’un CLM ou CLD, les agents souffrant d’une pathologie particulière, ... Les agents bénéficient d’un examen de reprise après congé de maternité, arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident de travail ou arrêt de travail d’au moins 3 semaines. Le médecin du travail peut prescrire des examens complémentaires. Lorsque l’état de santé d’un agent ne lui permet plus d’assurer ses fonctions normalement, le médecin du travail peut proposer à l’administration des aménagements de son poste de travail ou de ses conditions de travail.

Les règles en vigueur

Dans les administrations de l’Etat et leurs établissements publics, les règles d’hygiène et de sécurité définies par le code du travail sont applicables, sauf modalités particulières définies par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié. Un registre de santé et de sécurité au travail doit être ouvert dans chaque service et tenu à la disposition de l’ensemble des agents. Il contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.

Procédure d’ALERTE et DROIT DE RETRAIT en cas de danger grave et imminent art. 5-6 à 5-9 du décret 82-453 du 28 mai 1982. Lire notre fiche pratique ICI.

Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

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La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques, la création de comités sociaux d’administration en remplacement des comités techniques et des CHSCT lors du prochain renouvellement général de ces instances.

Depuis 2011 (Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011), , les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avaient remplacé les CHS. Cette extension des missions des CHS aux conditions de travail et à leurs effets sur la santé des travailleurs résulte de la loi du 5 juillet 2010 et du protocole d’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009. Dans le privé et dans la FPH les CHSCT existaient depuis 1982.

Composition et fonctionnement des CHSCT

Les représentants des personnels sont désignés par les organisations syndicales en fonction des résultats des élections aux CT. Le secrétaire du CHSCT désigné par la représentation syndicale a un rôle très important. Il est l’interlocuteur privilégié de l’administration. Côté administration, siègent obligatoirement le président du CHSCT et le DRH, accompagnés des représentants de l’administration concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité. En sont par ailleurs membres de droit : le médecin de prévention, les assistants de prévention et l’inspecteur santé et sécurité au travail Le CHSCT se réunit au minimum 3 fois par an sur convocation du président. Il se réunit également en sessions extraordinaires à la demande écrite d’au moins 50 % des représentants du personnel (dans un délai maximum de 2 mois), ainsi qu’en cas de danger grave et imminent constaté et conduisant à une divergence d’appréciation entre représentants du personnel et de l’administration ou d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Champs de compétence des CHSCT

Les élu(e)s en CHSCT sont obligatoirement consultés sur l’hygiène et la sécurité des locaux et sur la protection sanitaire des personnels (de l’établissement, mais également ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure).
- Ils vérifient le respect des prescriptions législatives et règlementaires et la mise en oeuvre des mesures de prévention préconisées.
- Ils analysent les conditions de travail et les risques professionnels auxquels sont exposés les agents.
- Ils proposent des mesures pour améliorer la sécurité et prévenir les risques ;
- Ils peuvent mettre en oeuvre la « procédure d’alerte » en cas de danger grave et imminent menaçant la sécurité sécurité des personnels (par ex. : émanations d’un produit irritant) ;
- Ils ont également un rôle essentiel sur l’information sur les risques psychosociaux et la détection des situations de souffrance au travail.
- Ils peuvent réaliser des enquêtes en matière d’accidents de service ou de maladies professionnelles.
- Ils informent et en forment les personnels à la prévention.
- Depuis l’accord du 20 novembre 2009 qui a étendu leurs compétences, ils sont également consultés sur les conditions de travail et leurs effets sur la santé des travailleurs.
- Organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) ;
- Environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration) ;
- Aménagement des postes de travail ;
- Construction, aménagement et entretien des lieux de travail ;
- Durée et horaires de travail ;
- Aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté) ;
- Nouvelles technologies et incidences sur les conditions de travail.
- Ils vérifient concrètement les conditions de mise en oeuvre d’une réorganisation des espaces de travail (visites des locaux).

- Ils peuvent demander une expertise (aux frais de l’établissement) en cas de risque grave ou de projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Pour exercer leur mission, ils ont le droit d’accès aux locaux professionnels et bénéficient d’autorisations d’absence.

Le CT et le CHSCT travaillent en étroite collaboration. Le CT peut saisir le CHSCT pour toute question relevant de sa compétence et peut, luimême, être saisi par le CHSCT. Mais ils abordent les problèmes sous des angles différents. La fusion des deux instances, aujourd’hui envisagée par le gouvernement, en réduirait considérablement l’efficacité et nuirait gravement à la protection des agents.

Textes

Décret 82-453 du 28 mai 1982.

Circulaire Fonction publique du 9 août 2011

Circulaire MEN du 18 juillet 2016 pour l’application de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psycho-sociaux (RPS)


Circulaire du 28 juillet 2015 relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique

Circulaire du 18 août 2015 relative aux modalités du suivi médical post professionnel des agents de l’Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

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