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Syndicat National de l’Administration Scolaire Universitaire et des Bibliothèques - Fédération Syndicale Unitaire


Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 1er janvier 2020

Les commissions paritaires d’établissements (CPE)

Régie par le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 la commission paritaire d’établissement (CPE) est composée pour moitié des représentants du personnel et pour moitié des représentants de l’administration.

Les représentants du personnel sont élus pour 3 ans sur listes présentées par des organisations syndicales, par catégorie A, B et C au sein de chacun des trois groupes de corps suivants  : corps ITRF ; corps AENES ; corps de bibliothèques.

La CPE se réunit par groupe de corps, en amont des CAP, pour donner un avis sur les actes de gestion individuels et collectifs : titularisation, mutation, détachement, promotion…

La remise en cause du rôle des CAP

Le SNASUB-FSU conteste le rôle de pré-CAP que l’on fait jouer aux CPE : celles-ci sont utilisées pour affaiblir les prérogatives des CAP nationales et académiques. Et les CPE sont cantonnées par les directions d’établissements à des fonctions de chambres d’enregistrement de leurs choix.

En effet, les établissements utilisent souvent les CPE pour imposer aux CAP leurs classements pour les promotions (quel que soit d’ailleurs l’avis des personnels en CPE) de leurs personnels. Ce pré-classement imposé contribue à créer des inégalités de traitement entre agents d’un même corps, d’autant plus lorsqu’il s’affranchit des règles de gestion de l’autorité en charge du corps considéré. Cela aboutit à des distorsions dans la manière de traiter les agents, privant certains de promotions auxquelles ils auraient pu prétendre, ouvrant la possibilité du «  fait du prince » pour d’autres…

Si la CPE peut être une instance où se confrontent les points de vue des représentants du personnel et ceux de l’administration, échanges susceptibles d’éclairer la CAP, rien n’impose qu’elle doive opérer un quelconque classement. La prise en compte de critères objectifs (comme l’ancienneté par exemple) est rendue plus difficile. Pourtant seules les CAP sont en mesure d’établir un classement équitable en appliquant un barème à la liste de tous les promouvables quel que soit leur établissement d’affectation.

Concernant les mutations, depuis la loi ESR de 2013, l’article L.712-2 du Code de l’éducation prévoit que les présidents d’université et directeurs d’établissements s’ils s’opposent à une affectation sont tenus de formuler un avis défavorable motivé après consultation de représentants des personnels dans des conditions fixées par les statuts de l’établissement. Pour le SNASUB-FSU, c’est la CPE qui est la plus légitime pour une telle consultation.

Ce que le SNASUB-FSU revendique :

- Pour les ITRF, création à la place des CPE, de CAPA préparatoires aux CAPN et compétentes pour les ITRF de toute l’académie, y compris ceux exerçant hors de l’Enseignement supérieur.

- Pour les personnels administratifs et de bibliothèques, maintien des CAPA et CAPN actuelles avec toutes leurs prérogatives.

- Pour TOUS, recours à des barèmes et des pratiques de gestion cohérents sur tout le territoire. Le barème et les orientations nationales de gestion donnent des références tant au supérieur hiérarchique qu’au collègue concerné.

Quelle intervention syndicale ?

Les élus du SNASUB-FSU dans les instances paritaires, à tous les niveaux, agissent pour le respect des droits collectifs et individuels des personnels et pour l’égalité de traitement de tous les agents.

Ils combattent toutes les tentatives d’affaiblissement locales ou nationales des statuts et revendiquent le maintien des prérogatives des instances paritaires nationales.

Bref, ils refusent toute cogestion au détriment des personnels et du service public.