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Syndicat National de l’Administration Scolaire Universitaire et des Bibliothèques - Fédération Syndicale Unitaire


Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 11 août 2013

Prestations sociales et prestations familiales

PRESTATIONS SOCIALES


I. Prestations individuelles interministérielles d’action sociale à réglementation commune

Circulaire Budget / DGAFP du 8 février 2013. Taux applicables à partir du 1er janvier 2013 : cliquer ICI

II. Prestations individuelles ministérielles

Aide sociale d’initiative académique ( ASIA )

Les ASIA relèvent de la gestion académique et doivent répondre aux besoins spécifiques localement repérés. Elles sont élaborées avec l’ensemble des partenaires sociaux. Différents types d’aides peuvent être élaborées dans ce cadre ( restauration, logement, première affectation, déménagement, vacances, culture, loisirs, aide au BAFA, aides liées au handicap etc..) . Il faut contacter le service social de l’académie pour s’informer de ces aides, qui sont discutées au niveau du CDAS.

Les secours

Des secours ponctuels, ou des prêts à court terme et sans intérêt peuvent être accordés aux agents connaissant des difficultés passagères. Après évaluation sociale effectuée par un assistant de service social, la demande est étudiée par la CDAS. Par convention, ces prêts sont gérés par la MGEN.

AIP-CIV et AIP/PIP

Il s’agit de dispositifs spécifiques d’aide à l’installation : aide financière pour l’AIP-CIV pour les collègues affectés dans certains établissements difficiles, aide financière ou prêt pour l’AIP/PIP pour les collègues affectés en Ile de France, PACA et établissements en ZUS. Les dossiers sont à demander aux services d’action sociale des rectorats.

Aides mutualistes

La MGEN, à travers des conventions avec le ministère, gère ou propose des aides spécifiques : aides aux actifs ou retraités invalides ayant besoin d’une tierce personne, équipements spéciaux pour handicapés dans le cadre de la vie privée, travailleuses familiales.

III. Chèques-vacances

Le chèque-vacances est un titre de paiement d’une valeur de 10 € ou 20 €, se présentant sous forme d’un chéquier, utilisable dans de nombreuses structures de vacances ou en paiement d’activités culturelles et de loisirs. L’ensemble des possibilités est répertorié dans un annuaire du chèque-vacances disponible sur le site www.ancv.com. Les chèque-vacances acquis sont valables 2 ans.

Tout fonctionnaire ou agent de l’état, mutualiste ou non, actif ou retraité, ainsi que les assistants d’éducation peuvent en bénéficier sous condition de ressources.

Le principe est de constituer un plan d’épargne d’une durée de 4 mois à 12 mois, sur la base du montant d’épargne choisi. En fonction des ressources, on bénéficie en fin d’épargne d’une bonification du ministère de la fonction publique, qui peut aller de 10 % à 25 %.

Pour déterminer les droits à chèque-vacances et le taux de la bonification, les plafonds de ressources sont déterminés par rapport au revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition, et par rapport au nombre de parts fiscales.

Vous trouverez ICI la circulaire fonction publique et les taux.



PRESTATIONS FAMILIALES

Taux valables jusqu’au 31/03/2014


Prestations non soumises à conditions de ressources


Allocations familiales (dues jusqu’à 20 ans si l’enfant a une rémunération inférieure à 55 % du SMIC)

- 1 enfant (concerne exclusivement les DOM) : 23,63 € ; majoration pour enfant de plus de 11 ans : 14,83 € majoration pour enfant de plus de 16 ans : 22,78 €.

- 2 enfants : 128,57 €
- 3 enfants : 293,30 €
- par enfant en plus : 164,73 €

Majoration : lorsqu’un enfant atteint l’âge de 14 ans, une majoration de 64,29 € est versée à partir du mois suivant son 14ème anniversaire.

Allocation forfaitaire

Famille d’au moins 3 enfants, pour enfant entre 20 ans et 21 ans vivant au foyer (et ne gagnant pas plus de 876,52 € par mois) : 81,30 € / mois.

Enfant(s) en résidence alternée

Les parents séparés ou divorcés ayant un ou plusieurs enfants en résidence alternée peuvent opter pour le partage des allocations familiales. D’un commun accord, ils peuvent :

- soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations,
- soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un bénéficiaire pour les autres prestations. Le choix est fait pour un an minimum.

À défaut d’accord entre les deux parents, une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.

Quelle que soit l’option retenue, il faut télécharger le dossier de demande (www.caf.fr), l’imprimer et l’envoyer rempli à la Caf.

Allocation de soutien familial (ASF)

Ancienne allocation d’orphelin, qui s’étend à un parent en cas de carence de pension alimentaire.

- Enfant privé de l’aide des 2 parents (taux plein) : 120,54 €
- Enfant privé de l’aide d’un parent (taux partiel) : 90,40 €

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Cette allocation concerne l’ enfant handicapé de moins de 20 ans à charge. Elle dépend du taux d’incapacité de l’enfant, apprécié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Celle-ci se prononce également sur l’attribution de l’allocation, des compléments, et sur leur durée de versement.

Le droit à l’allocation est ouvert si l’ enfant a :

- une incapacité d’au moins 80 % ;
- une incapacité comprise entre 50% et 79 %, s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile.

Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la CDAPH qui prend en compte :

- le coût du handicap de l’enfant,
- la cessation ou la réduction d’activité professionnelle de l’un ou l’autre des deux parents,
- l’embauche d’une tierce personne rémunérée. Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d’un complément d’Aeeh lorsqu’il cesse ou réduit son activité professionnelle ou lorsqu’il embauche une tierce personne rémunérée.

- Par enfant handicapé : 129,21 € / mois / enfant
- Complément 1° catégorie : 96,91 €
- Complément 2° catégorie : 262,46 €
- Majoration spécifique parent isolé : 52,49 €
- Complément 3° catégorie : 371,49 €
- Majoration spécifique parent isolé : 72,68 €
- Complément 4° catégorie : 575,68 €
- Majoration spécifique parent isolé : 230,16 €
- Complément 5° catégorie : 735,75 €
- Majoration spécifique parent isolé : 294,77 €
- Complément 6° catégorie : 1096,50 €
- Majoration spécifique parent isolé : 432,06 €

Si l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l’AEEH n’est due que pour les périodes pendant lesquelles l’enfant rentre chez lui.

L’allocation journalière de présence parentale peut se cumuler avec l’AEEH mais pas son complément ni la majoration pour parent isolé.

Le dossier est à demander à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Il est aussi possible de choisir entre le complément d’AEEH et la Prestation de compensation du handicap servie par le conseil général (voir pour plus d’informations le site : http://www.cnsa.fr/)

Allocation journalière de présence parentale

Elle est destinée aux personnes qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle pour assumer la charge d’un enfant atteint d’une maladie ou handicap ou accident nécessitant une présence ou des soins attestés par le service de contrôle médical. Il faut bénéficier d’un congé de présence parentale accordé par l’IA. Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Au cours de cette période de 3 ans, on peut bénéficier au maximum de 310 allocations journalières.

- Couple : 42,71 €
- Parent isolé : 50,75 €

Un complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale soumis à condition de ressource peut également être versé (voir chapitre suivant).


Prestations soumises à conditions de ressources


Plafonds des ressources applicables depuis le 1er avril 2012 (revenus nets annuels de 2010) concernant le complément familial ( sauf DOM, les plafonds étant ceux de l’allocation de rentrée scolaire ) et le complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale.

Nombre d’enfants Couple avec 1 seul revenu Parent isolé ou couple 2 revenus
1 25416 € 33589 €
2 30499 € 38572 €
3 36599 € 44772 €
par enfant en plus 6100 € 6100 €

Complément familial
- 3 enfants de plus de trois ans : 167,34 €

Une allocation différentielle est versée si les ressources dépassent faiblement le plafond.

Le complément familial n’est pas cumulable avec l’allocation de base et le complément de libre choix d’activité de la PAJE.

Complément pour frais de l’allocation de présence parentale : Un complément mensuel pour frais de 109,25 € est versé si on peut justifier avoir engagé des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant pour un montant égal ou supérieur à 109,79 €.


Autres prestations


Allocation adulte handicapé (AAH)
- entre 50 et 79%, si l’adulte est reconnu avoir une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et être âgé de moins de 60 ans.

Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

- Plafond de ressources 2011 : 9319,08 € pour une personne seule et 18638,16 € pour un couple.
- Augmenté par enfant à charge de : 4659.54 €
- Montant maximum : 776,59 € / mois
- Complément de ressources : attribué sur avis de la CDAPH ; il est de 179,31 € / mois (ce qui porte la garantie de ressources à 939,29 €)
- Majoration pour la vie autonome (non cumulable avec la garantie de ressources) : 104,77 €.

Allocation parent isolé (API)

Elle est remplacée par le Revenu de solidarité active (Rsa).

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

C’est une allocation soumise à conditions de ressources.

Pour la rentrée scolaire 2013-2014, les enfants concernés doivent être nés entre le 16/09/1995 et le 31/12/2007 (ou, s’ils sont plus jeunes, être scolarisés en CP) ; ils doivent être écoliers, étudiants ou apprentis et gagner moins de 55 % du SMIC.

- 1 enfant : 23687 €
- 2 enfants : 29153€
- 3 enfants : 34619€
- par enfant en plus : 5466€

Montant par enfant :

- 360,47 € pour enfant de 6 à 10 ans
- 380,36 € pour enfant de 11 à 14 ans
- 393,54 € pour enfant de 15 à 18 ans.