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Syndicat National de l’Administration Scolaire Universitaire et des Bibliothèques - Fédération Syndicale Unitaire


Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 1er janvier 2020

Congé parental

Prévue par le statut général (loi 84-16 du 11 janvier 1984 article 54, et articles 52 à 57 du décret d’application 85-986, Titre VII), la position de congé parental est celle qui place l’intéressé “hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant”. Le congé parental est également ouvert aux non titulaires.

Un droit

Le congé est accordé de droit à l’occasion de chaque naissance ou adoption, par période de 2 à 6 mois renouvelable, sur simple demande et pour chaque enfant, à la mère après un congé maternité ou adoption d’un enfant de moins de 3 ans, ou au père après naissance ou adoption d’un enfant de moins de 3 ans. Il est accordé au maximum jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant ou jusqu’à 3 ans après l’adoption. Si l’enfant adopté a plus de 3 ans et moins de 16 ans, le congé est accordé pour 1 an au plus. Les deux parents agents publics peuvent désormais prendre le congé parental en même temps pour le même enfant.

Naissances multiples :

Pour les naissances multiples d’au moins 3 enfants ou les arrivées simultanées d’au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption, le congé parental peut être prolongé pour prendre fin au plus tard au 6e anniversaire. Pour bénéficier de la disposition allant jusqu’au 6e anniversaire, l’exercice conjoint de la parentalité est nécessaire. Le congé parental peut être accordé aussi bien à la mère qu’au père, de manière simultanée ou successive.

Demande et renouvellement

La demande initiale doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé (soit un mois avant la fin du congé de maternité, soit avant la date souhaitée d’interruption du service), et les demandes de renouvellement deux mois au moins avant l’expiration de la période en cours. Une nouvelle naissance ou adoption alors que le fonctionnaire se trouve déjà en congé parental ouvre droit à prolongation (de 3 ans au plus lorsque l’enfant est âgé de moins de 3 ans, de 1 an au plus lorsqu’il s’agit d’un enfant adopté de plus de 3 ans et de moins de 16 ans). La demande de prolongation doit être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant.

Situation pendant le congé et interruption

L’intéressé perd ses droits à rémunération, conserve ses droits à avancement pendant une durée maximale de 5 ans sur la carrière, au titre des périodes de congé parental et de disponibilité de droit pour élever un enfant (de moins de 12 ans désormais) intervenues depuis le 7 août 2019. Ces périodes sont assimilées à des services effectifs dans le corps. Il demeure électeur à la commission administrative paritaire. Il ne peut exercer d’activité professionnelle. Le congé parental compte pour 12 trimestres au maximum dans la constitution du droit à pension (article L9 du Code des pensions).

La réintégration est de droit, au besoin en surnombre, dans son emploi ou dans celui le plus proche de l’ancien lieu de travail. Il est aussi possible de demander, 2 mois avant l’expiration du congé, une affectation dans l’emploi le plus proche de son domicile. Le titulaire du congé peut demander que sa durée soit écourtée. L’interruption du congé à l’occasion d’une nouvelle grossesse remet l’agent en position d’activité et lui permet de recevoir son plein traitement pendant la durée du congé de maternité. Il peut être vérifié que le congé parental est bien utilisé par le fonctionnaire pour sa finalité.

Modalités spécifiques pour les stagiaires et les non-titulaires

Les stagiaires ont droit au congé parental. Lorsqu’ils sont déjà titulaires dans un autre grade, le détachement dans celui où ils ont vocation à être titularisés est interrompu au moment de la mise en congé parental, ou bien reporté à la date d’expiration du congé. Quand les congés successifs (hors congé annuel) ont conduit à une interruption de trois ans au moins, l’intéressé doit recommencer la totalité du stage. La période de congé parental entre en compte lors de la titularisation pour la moitié de sa durée pour l’avancement.

Pour les agents non titulaires, les divers délais sont identiques à ceux des personnels titulaires. Une condition d’ancienneté minimale d’un an à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant est prévue. La réintégration, à l’issue du congé, dans l’ancien emploi ou dans un emploi équivalent, est de droit quand le contrat n’est pas arrivé à terme (Cf. décret n° 86-83).

Une condition d’ancienneté minimale d’un an à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant est prévue. La durée du congé parental est prise en compte en totalité la 1re année, puis pour moitié les années suivantes, pour le calcul de l’ancienneté ou de la durée de services exigées pour les événements suivants :
- Réexamen ou évolution des conditions de la rémunération
- Droits à congés (annuel, de maladie, pour formation syndicale, de solidarité familiale, de présence parentale, pour convenances personnelles, etc.)
- Droits à formation
- Calcul de l’ancienneté nécessaire pour s’inscrire à un concours interne
- Détermination du classement d’échelon à l’issue d’un concours. La réintégration, à l’issue du congé, dans l’ancien emploi ou dans un emploi équivalent, est de droit quand le contrat n’est pas arrivé à terme.

Protection sociale

Les bénéficiaires du congé parental conservent leurs droits aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité de leur régime d’origine. En cas de non reprise du travail en raison d’une maladie ou d’une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental dont elles relevaient. Le versement de l’allocation parentale d’éducation obéit à des règles spécifiques tenant compte notamment du nombre d’enfants à charge.


Au fil des questions

Je suis en congé parental. Quels sont mes droits à avancement ?

Les droits à avancement d’échelon sont conservés dans leur totalité la première année puis réduits de moitié (il en est de même pour le calcul des services effectifs).

Congé parental : retour

Après un congé parental, retrouverai-je mon poste ?

On retrouve en principe son poste, sur le fondement de l’article 54 de la loi 84-16 : (...) A l’expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine ou dans le grade ou l’emploi de détachement antérieur. Il est réaffecté dans son emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, sous réserve de l’application de l’article 60 de la présente loi.” (l’article 60 est celui relatif aux priorités pour les mutations).

Congé parental : priorité d’affectation

Je viens de demander une mutation pour réintégration et 2 postes sont à peu près le même périmètre que mon ancien travail. Le rectorat ma dit que je ne suis pas prioritaire mais je suis seule le matin avec mes enfants et la garderie ou la nourrice ne prennent pas avant une certaine heure, que puis je faire ?

Vous êtes prioritaire pour une affectation au plus proche de votre domicile ou de votre ancien travail parce que c’est dans la loi : Loi 84-16 article 54, 2° alinéa :A l’expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine ou dans le grade ou l’emploi de détachement antérieur. Il est réaffecté dans son emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, sous réserve de l’application de l’article 60 de la présente loi. L’article 60 cité ci-dessus est celui sur les mutations. Vous pouvez vous rapprocher de vos commissaires paritaires et/ou de la section académique. Comme vous le savez, l’administration ne peut pas refuser le congé (dans la mesure où vous fournissez les justificatifs médicaux).

Congé parental et reliquat de congés

De retour de congé parental, affectée sur un nouveau poste, on me dit que mon reliquat de congés est perdu. Qu’en est-il ?

Il s’agit du report des congés annuels non pris au titre de 2017. Le fait qu’il s’agisse d’un congé parental n’a pas d’incidence sur le droit à report ; ni le fait de changer d’affectation (l’employeur public reste le même : le rectorat). Une circulaire BCRF1104906C du 22 mars 2011 donne instruction aux administrations de prendre en compte le droit européen en matière de report du congé annuel en cas de maladie, mais sans précision concernant le congé parental. Mais un arrêt de la CJCE indique pour le congé parental : “les droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu’à la fin du congé parental et s’appliquent à l’issue dudit cong锓la clause 2, point 6, de l’accord-cadre sur le congé parental,qui figure à l’annexe de la directive 96/34, telle que modifiée par la directive 97/75, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale (...) selon laquelle les travailleurs, faisant usage de leur droit au congé parental de deux ans, perdent, à l’issue de ce congé, des droits à congés annuels payés acquis durant l’année précédant la naissance de leur enfant.” (CJCE, affaire C-486/08, 22 avril 2010).